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Publication de l'ordonnance favorisant la mobilité dans la fonction publique

L'ordonnance visant à favoriser la mobilité dans la fonction publique publiée au Journal officiel du 14 avril facilite l'harmonisation du statut des ingénieurs hospitaliers en chef avec ceux de la fonction publique territoriale.

Prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, cette ordonnance a été présentée le 12 avril en conseil des ministres par la ministre de la fonction publique, Annick Girardin.

Cette ordonnance était attendue par les ingénieurs hospitaliers, puisqu'annoncée lors des dernières négociations avec la DGOS sur le rapprochement des statuts entre les fonctions publiques (cf TecHopital).

A travers 5 articles, elle "comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernant la structuration de certains corps et cadres d'emplois de la fonction publique et les obligations pesant sur les employeurs", est-il expliqué dans le rapport relatif à cette ordonnance, publié aussi au JO.

Des règles concernant le compte épargne-temps (CET) et l'avancement d'échelon et de grade sont également prévues, de même qu'un article visant à favoriser la mobilité des agents contractuels relevant d'établissements publics sortant du champ de la dérogation au principe selon lequel les emplois doivent être occupés par des fonctionnaires.

Le texte prévoit ainsi que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat.

"Les 'cadres inter-fonctions publiques' susceptibles d'être créés en application de ces dispositions pourront ainsi prévoir, pour les membres des corps et cadres d'emplois concernés, les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle", est-il indiqué dans le rapport.

"Dans la mesure où les personnels concernés seront amenés à exercer des missions de même nature, ces dispositions statutaires pourront autoriser leurs membres à être nommés ou promus dans un grade pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadres d'emplois régi par des dispositions communes". Ces dispositions "favoriseront ainsi la mobilité, entre plusieurs fonctions publiques, d'agents exerçant les mêmes missions".

Des garanties apportées sur le maintien des droits du CET

Une autre disposition importante concerne la "portabilité" du compte épargne-temps (article 3). Ainsi, en cas de mobilité entre fonctions publiques, l'agent conserve le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son CET.

Un autre article (le 4) de l'ordonnance concerne les fonctionnaires détachés.

Il renforce les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, d'un avancement d'échelon ou de grade obtenu dans un corps ou cadre d'emplois d'origine. "Les fonctionnaires détachés pourront en effet voir cet avancement immédiatement pris en compte, et non plus à l'occasion du renouvellement de leur détachement", est-il expliqué dans le rapport.

La règle concernant l'avancement de grade ainsi définie "s'applique quelles que soient les modalités d'avancement (concours, examen professionnel ou choix) dont a bénéficié l'agent dans son corps ou cadre d'emplois d'origine".

"Une ordonnance qui va dans le bon sens"

"L'ordonnance mobilité doit permettre d'aligner notamment et dès que possible les ingénieurs en chef hospitaliers avec les territoriaux", a réagi sur Twitter Jean-Marc Novak, en charge des ingénieurs au Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS), suite à la publication de l'ordonnance.

Interrogé par TecHopital, Jean-Marc Novak estime que cette "ordonnance va dans le bon sens". Le SMPS avait en effet obtenu, lors des dernières négociations, l'alignement des statuts des ingénieurs hospitaliers sur les deux premiers grades mais pas pour les grades supérieurs, c'est-à-dire les ingénieurs en chef.

En revanche, le syndicat était parvenu à obtenir de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) "qu'elle s'engage à travailler sur cette partie-là du corps en se basant sur l'ordonnance de mobilité".

Ainsi, l'article 1 dit que les corps "relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques" peuvent être régis par des dispositions statutaires communes: les grilles, les échelons, le recrutement, la promotion, etc.

"Nous pensons que cette ordonnance va être un levier, et les ingénieurs hospitaliers qui ont des comparabilités avec les ingénieurs de la territoriale pourraient en bénéficier."

A l'exception des ingénieurs biomédicaux, spécifiques à la fonction hospitalière " nous pensons que le corps des ingénieurs hospitaliers se prête très bien à la mobilité", qu'il s'agisse des ingénieurs informatiques ou qualité, ceux qui s'occupent de gestion des risques, de logistique ou des travaux. "On retrouve ces spécificités dans la fonction territoriale".

Cette ordonnance était un engagement de l'administration, a insisté Jean-Marc Novak, avant de compléter: "si nous n'harmonisons pas les statuts, nous aurons - et nous avons déjà - un gros problème d'attractivité", ce qui peut provoquer un "appel d'air vers les autres fonctions publiques qui, elles, ont été revalorisées", conclut le syndicaliste.

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