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Responsabilité des établissements de santé: les réclamations toujours en hausse, en particulier celles liées au diagnostic

PARIS, 10 novembre 2015 (Direct Hôpital) - La société d'assurance mutuelle du secteur sanitaire, social et médico-social, Sham, a enregistré en 2014 une nouvelle hausse des réclamations, en particulier celles liées au diagnostic, ont indiqué ses dirigeants, début octobre lors d'une conférence de presse destinée à présenter l'édition 2015 du panorama du risque.

L'indice de fréquence Sham, qui mesure l'évolution du nombre de réclamations en responsabilité civile médicale des établissements de santé, a doublé en 16 ans, passant de 109 en 1999 à 227 points en juin 2015. Cet indice de fréquence progresse d'environ 5% par an, mais Sham constate une "accélération" depuis 2010 avec une hausse de 7%, à périmètre constant, a indiqué Dominique Godet, directeur général de Sham.

Les réclamations adressées aux établissements de santé en 2014 se sont élevées à 12.546, en augmentation de 4,4% après 5,2% en 2013. Le nombre de réclamations uniquement corporelles (et non matérielles) a progressé de près de 5% (à 5.819) et a représenté 98% du coût (plus de 200 millions d'euros).

Les réclamations pour préjudices corporels sont liées dans leur grande majorité à des causes médicales (88% en 2014). Sinon, elles sont liées à la "vie hospitalière" (7,6%) (chutes par exemple), aux dispositifs médicaux et aux produits de santé (3%). La hausse des réclamations observée en 2014 provient de l'activité médicale, paramédicale ou de soins au sens large, précise Sham dans son panorama.

Parmi les réclamations liées à des causes médicales, Sham constate une hausse des réclamations relatives au diagnostic (+8,5% sur un an à 645 et 44% sur cinq ans), a annoncé Dominique Godet. Pour Sham, ces données sont "révélatrices des évolutions sociétales", c'est-à-dire que "les patients attendent un diagnostic précis dans les meilleurs délais au regard des moyens et des techniques d'investigation dont disposent actuellement les établissements de santé", commente-t-elle dans son panorama.

Sham note par ailleurs un "petit fléchissement" des réclamations liées aux infections nosocomiales, mais qui "reste à confirmer", a souligné son directeur général.

Elle constate aussi une hausse des réclamations dans le domaine de l'anesthésie, mais qui reste aussi à confirmer. En outre, les sinistres dans cette spécialité sont nettement moins graves que par le passé, a souligné Dominique Godet.

Globalement, les services de chirurgie, en particulier de chirurgie orthopédique, restent les plus concernés par le nombre de réclamations (près de 64%), suivis des services d'urgence (13,8%) et ceux de médecine (12,9%).

Stabilité des saisines des CCI

Alors que le nombre total de réclamations corporelles a de nouveau augmenté en 2014, le nombre de saisines des commissions de conciliations et d'indemnisation (CCI) est demeuré "stable" (à 2.130), comme en 2013.

Bien que beaucoup de réclamations n'atteignent pas le seuil de gravité fixé par voie réglementaire pour être éligible à un examen en CCI ou restent sans suite, la stabilité du nombre de saisines des CCI montre également "tous les efforts réalisés pour bien accueillir" les réclamations, dans les établissements de santé à travers les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) ou les médiateurs. Elle traduit aussi ceux de Sham pour développer les règlements à l'amiable et "indemniser vite et bien", a souligné son directeur général.

L'examen des avis rendus par les CCI montre que dans 36% des cas, la demande d'indemnisation a fait l'objet d'un rejet car le dommage allégué ne mettait pas en cause la responsabilité civile de l'établissement ou ne constituait pas un accident thérapeutique. Dans 31% des avis, la demande d'indemnisation a été déclarée irrecevable notamment parce que le seuil de gravité n'était pas atteint. Lorsque les avis ont statué en faveur de l'indemnisation (31%), 18,1% ont été à la charge de Sham et 12,7% à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Sham accepte 80% des avis émis par les CCI, a précisé Dominique Godet.

Augmentation du coût des condamnations

En 2014, le nombre total de dossiers corporels et matériels clôturés s'est élevé à 12.272, en baisse de 5% par rapport à 2013.

Plus de la moitié des dossiers n'ont pas connu de suite indemnitaire du fait de l'abandon de la réclamation ou de l'absence de contestation d'une décision de refus de donner une suite favorable. La part des dossiers réglés à l'amiable a augmenté de 4% et représenté 40% de l'ensemble des dossiers clos (souvent ceux inférieurs à 15.000 euros).

Le nombre de dossiers clôturés à la suite d'une procédure contentieuse a diminué pour représenter moins de 7% des dossiers.

Cependant, si le nombre de procédures est peu élevé, le coût moyen unitaire des condamnations (règlements + provisions) a de nouveau progressé en 2014 pour atteindre 272.845 euros, contre 256.746 euros en 2013 et 164.728 en 2012. "Nous nous dirigeons désormais vers la barre de 300.000 euros", a observé Dominique Godet.

Dans son panorama, Sham souligne que cette moyenne tient à "quelques dossiers lourds, comportant des condamnations pécuniaires très importantes". En 2014, elle relève ainsi la présence de 22 dossiers dont le coût estimé de la condamnation est supérieur à 1 million d'euros.

L'augmentation des montants est particulièrement important en obstétrique, a expliqué lors de la conférence de presse le directeur des affaires juridiques de Sham. Cette hausse est due notamment au coût de tierce personne qui couvre les aides qui sont apportées par exemple à une personne qui se retrouve handicapée après un accident médical (par exemple aide-soignante à domicile). Les tribunaux ont tendance à accorder aujourd'hui "plus de tierce personne".

Sham souligne, dans son panorama, que les délais de règlement sont de 11 mois pour les règlements à l'amiable, d'un an et sept mois pour la voie de la CCI et de trois ans et six mois pour la voie contentieuse.

san/ab/gb

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