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Les critères de haute performance environnementale pour la construction des bâtiments enfin définis

L'arrêté du 10 avril, publié au Journal officiel du 18 avril, précise les niveaux de performance énergétique et environnementale des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale pour les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales.

Le décret relatif aux constructions à énergie positive et haute performance environnementale avait été publié le 23 décembre 2016 (cf TecHopital).

L'arrêté du 10 avril vient en application du décret mais surtout de l'article 8 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015. Celui-ci prévoyait en effet que les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales, "chaque fois que possible", concilient sobriété énergétique, énergies renouvelables, équipements performants et faible empreinte carbone.

Cet arrêté précise les critères d'exemplarité énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments, les seuils que doivent respecter les constructions neuves publiques à énergie positive (Bepos) et haute performance environnementale, pour potentiellement bénéficier d'un bonus de 30% de surface constructible.

Les maîtres d'ouvrage ont dorénavant cinq mois à partir de la publication de cet arrêté pour intégrer les nouvelles modalités.

Performance énergétique et émissions de GES

Selon l'arrêté, les nouveaux bâtiments publics à haute performance environnementale devront présenter des niveaux d'émissions carbone (en kg CO2/m2) correspondant au niveau "carbone 1", ou "carbone 2" du référentiel du label "énergie positive et réduction carbone" (E+C-).

Le niveau "carbone 1" est "accessible à tous les modes constructifs et vecteurs énergétiques", précise le référentiel ministériel, tandis que le niveau "carbone 2" valorise les opérations les plus performantes. "Il nécessite un travail renforcé de réduction de l'empreinte carbone des matériaux et des équipements mis en oeuvre, ainsi que des consommations énergétiques des bâtiments."

Le label "énergie positive et réduction carbone" (E+C-)" est actuellement expérimenté par les maîtres d'ouvrage afin de préparer la prochaine réglementation énergétique et environnementale des bâtiments neufs à l'horizon 2018-2020.

En ce qui concerne la quantité des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur l'ensemble du cycle de vie, elle est évaluée par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements (PCE) du bâtiment, caractérisés respectivement par les indicateurs Eges et Eges PCE.

Selon l'arrêté, "Eges et Eges PCE sont inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau 'carbone 1' ou du niveau 'carbone 2'", définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document "référentiel 'énergie-carbone' pour les bâtiments neufs" (Référentiel).

A noter que les coefficients de modulation des niveaux "carbone 1" et "carbone 2" pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpad) et pour les établissements de santé sont présentés en annexe du référentiel.

Déchets, ventilation et matériaux biosourcés

En matière de haute performance environnementale, l'arrêté apporte d'autres obligations à respecter pour les maîtres d'ouvrage publics. Il précise ainsi la quantité de déchets de chantier à valoriser pour sa construction. Hors déchets de terrassement, cette quantité doit être supérieure, en masse, à 50% de la masse totale des déchets générés.

Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, devront être étiquetés A+, en matière d'émissions de polluants volatils (arrêté du 19 avril 2011).

Les installations de ventilation feront l'objet d'un diagnostic technique par le maître d'ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet.

Enfin, la construction devra comprendre un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au "1er niveau" du label "bâtiment biosourcé", soit 18 kg par m2 de surface de plancher (arrêté du 19 décembre 2012).

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