La "loi handicap" du 11 février 2005 avait donné dix ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessible aux personnes handicapées, que le handicap soit moteur, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Ce délai avait été jugé intenable dès l'automne 2012 par un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et du Contrôle général économique et financier.
Suite à une concertation conduite fin 2013 par le comité interministériel du handicap (CIH), le gouvernement a annoncé en février la mise en place d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour que les acteurs non encore en conformité programment des travaux d'accessibilité.
Devant une salle comble d'ingénieurs – dont plusieurs ont fait part de leur retard dans la mise en conformité de leurs établissements – il a détaillé le dispositif Ad'Ap.
"Le délai de mise en conformité reste fixé au 1er janvier 2015 si l'établissement ne prend aucune initiative", a-t-il insisté. Pour obtenir un délai (de 3 à 9 ans, en fonction du type d'ERP), les exploitants ou maitres d'ouvrage devront déposer un dossier d'Ad'Ap ou une lettre d'engagement en préfecture avant le 31 décembre 2014.
En cas de simple lettre d'engagement, le dossier devra être déposé au plus tard 12 mois après la publication de l'ordonnance instaurant le dispositif, prévue pour cet été.
Les projets d'Ad'Ap seront validées par le préfet, après instruction et avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), dans un délai de quatre mois après le dépôt du dossier.
"L'Ad'Ap suspend le risque pénal", a indiqué Régis Loiseau. Il a rappelé que ce risque comprend non seulement une amende de 225.000 euros pour une personne morale, mais aussi la fermeture administrative de l'ERP concerné.
Le dossier d'un Ad'Ap doit expliquer en préambule les raisons du choix de ce dispositif, puis un état des lieux et une présentation du patrimoine concerné.
Il doit ensuite présenter les objectifs à atteindre, la stratégie retenue, un chiffrage et l'engagement du ou des fournisseurs. Le dossier doit aussi comprendre une partie précisant les modalités de suivi proposées et d'évaluation.
"Il y aura des contrôles réguliers", a prévenu Régis Loiseau. Le premier aura lieu à la fin de la première année de l'Ad'Ap, puis à chaque fin de période intermédiaire de 3 ans (dans le cas d'une stratégie sur 6 ou 9 ans).
En cas de retard dans les travaux, l'ERP pourra bénéficier d'un délai s'il n'est pas responsable du retard – en cas de problème sur le chantier, par exemple. Si rien n'a été fait, l'Ad'Ap pourra être abrogé, et l'ERP s'exposera alors à nouveau au risque pénal.
Pour une mise en œuvre optimale du dispositif, Régis Loiseau a conseillé à son audience de "s'assurer de la réalisation des diagnostics de tous les bâtiments", "rassembler l'ensemble des audits", "dresser le bilan des travaux réalisés", "mener une réflexion sur la gestion patrimoniale du bâtiment" et "définir un budget travaux accessibilité sur la période".
"A peine 20% des ERP sont en conformité", à quelques mois du délai initialement prévu, a indiqué Régis Loiseau. Dubitatif, un ingénieur hospitalier présent dans la salle s'est demandé si ce pourcentage n'avait pas "un zéro de trop". /mb
