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Achats de dispositifs médicaux: peu d'anomalies constatées dans les établissements de santé privés

PARIS, 5 août 2015 (Direct Hôpital) - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé les achats de dispositifs médicaux de 95 établissements de santé privés à but lucratif ou non lucratif et n'a relevé que peu d'anomalies, a-t-elle rapporté fin mai sur son site internet.

La DGCCRF s'est penchée sur les achats de dispositifs médicaux par les établissements de santé privés, non soumis au code des marchés publics, afin de vérifier qu'ils respectent les règles de la commande publique.

Elle a contrôlé 95 établissements de santé privés, dont 48 à but non lucratif d'intérêt collectif (Espic, anciens PSPH -participant au service public hospitalier), 20 à but non lucratif non Espic et 27 cliniques.

Les enquêteurs observent que la réglementation est "globalement bien appliquée" et ne rapportent pas de pratiques contraires à la commande publique.

La DGCCRF souligne que "les anomalies restent marginales" et qu'elles proviennent principalement d'une méconnaissance ou d'une mauvaise application du droit.

Elle cite notamment "la consultation de fournisseurs sur listes et non par le biais d'appel public à la concurrence" et "la consultation d'un seul ou de deux fournisseurs au lieu de trois".

"Les établissements visités feront l'objet de nouveaux contrôles afin de vérifier l'éventuelle persistance d'anomalies", indique-t-elle.

Son enquête montre par ailleurs que 80% des établissements se fournissent auprès d'une seule centrale d'achats.

Ce taux atteint 81% pour les Espic et 95% pour les autres privés à but non lucratif.

Parmi les Espic, figurent les centres de lutte contre le cancer (CLCC), qui passent par Unicancer achats.

Le recours aux centrales d'achats est encouragé par le ministère de la santé, à travers le programme sur la performance hospitalière pour des achats responsables (Phare) qui s'adresse aux établissements publics et aux Espic.

Plus de la moitié des cliniques (57%) se fournissent auprès d'une centrale d'achats.

La Centrale d'achat de l'hospitalisation privée et publique (Cahpp) fournit plus d'un millier d'établissements de santé privés à but lucratif ou non, rappelle-t-on (cf APM CBPCU004).

Les autres établissements ont créé leurs propres services "achats" ou font appel à des acheteurs intermédiaires à vocation nationale. Les enquêteurs ont répertorié neuf interlocuteurs.

Les marchés de dispositifs médicaux ont une durée de deux ans et les négociations se font par gammes, rappelle la DGCCRF.

cb/eh/ab

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