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Adoption définitive du projet de loi "économie circulaire" par le Parlement

Crédit : Shutterstock
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PARIS, 31 janvier 2020 (TecHopital) - Les sénateurs ont adopté le 30 janvier en séance publique le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, tel que rédigé à l'issue de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'était réunie le 8 janvier.

Députés et sénateurs étaient arrivés à un accord lors de la CMP, sans que les dispositions relatives à la santé ne soient fortement modifiées. Les députés avaient procédé à l'adoption définitive du texte issu de la CMP le 21 janvier.

Le texte avait été préalablement examiné par les sénateurs en septembre 2019, puis adopté en décembre 2019 par les députés, dans le cadre de la procédure accélérée. La chambre basse l'avait enrichi de mesures relatives à la santé.

"Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se faire à l’unité" selon un arrêté ministériel fixant la liste des médicaments qui relèvent du présent article et au plus tard le 1er janvier 2022, dispose notamment le texte.

"Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments", est-il mentionné.

Le texte dispose également que "les officines de pharmacie sont tenues de collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risque infectieux [Dasri] perforants produits par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests".

"Les pharmacies à usage intérieur [PUI] et les laboratoires de biologie médicale peuvent collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants", est-il précisé.

Extension de la REP aux produits de santé

Il étend le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) aux secteurs du médicament, des dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et des autotests, ou encore des textiles sanitaires à usage unique.

Il précise que "pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article".

Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves, selon des conditions qui seront définies par décret.

Le texte habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher les infractions ou les manquements aux dispositions du code de la consommation relatives à la disponibilité des pièces détachées de matériel médical et les pièces de rechange d'équipements médicaux.

En cas de manquement, une amende de 3.000 € s'appliquera pour les personnes physiques, et de 15.000 € pour les personnes morales.

Le texte précise aussi que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi.

Il engage le gouvernement à préciser par décret les situations dans lesquelles l'interdiction d'achat de plastique à usage unique par les services de l'Etat portée par le texte "n'est pas pertinente, par exemple pour des usages médicaux".

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, les députés avaient adopté un amendement visant à "mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020".

Il s'agit d'étendre la REP aux aides techniques, expliquaient les auteurs dans l'exposé sommaire via "un cadre générique pour encourager la filière du réemploi", ainsi que "l'articulation de différents dispositifs qui bénéficieront in fine aux personnes et à l'environnement".

Le texte autorise "les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé" à conclure une convention précisant "les modalités selon lesquelles les matériels médicaux dont ils comptent se défaire sont cédés à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément d' 'entreprise solidaire d’utilité sociale'".

Interdiction de certains micro-plastiques

En commission du développement durable, les députés avaient permis à l' "autorité administrative" de se faire communiquer "toutes informations relatives à la présence [de] substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l'environnement ou la santé" dans un produit.

Une disposition interdit à compter du 1er janvier 2024 l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique en pédiatrie, obstétrique, maternité, centres périnataux et services de santé maternelle et infantile.

Une autre porte sur l'interdiction à la vente des produits contenant au moins 0,01% de micro-plastiques (hors micro-plastiques "naturels" ou biodégradables). Cette interdiction s'applique aux cosmétiques rincés exfoliants ou nettoyants, aux dispositifs médicaux, y compris ceux de diagnostic in vitro, à compter de 2024, aux produits cosmétiques rincés dès 2026, aux produits détergents et d'entretien (au plus tard en 2027).

Elle ne s'applique notamment pas aux micro-plastiques à usage industriel, utilisés dans la fabrication des médicaments, "rigoureusement confinés" ou dont les propriétés sont modifiées par leur usage.

Le texte des députés prévoyait que lorsque l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) émettrait des "recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien concernant les femmes enceintes", les fabricants soient tenus d'apposer un pictogramme "déconseillé aux femmes enceintes" sur leurs produits. Cette même obligation devait porter sur les produits cosmétiques concernés.

Le texte de la CMP, mis en ligne le 24 janvier, dispose finalement que "lorsque l’Anses a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des risques d’exposition, le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants des produits concernés d’y apposer un pictogramme ou d’avoir recours à un autre moyen de marquage, d’étiquetage ou d’affichage.

Une disposition conditionne la vente de produits comportant des perturbateurs endocriniens à la publication électronique des "informations permettant d'identifier la présence de telles substances dans ces produits". Cette obligation concerne aussi les produits présentant un risque d'exposition particulier pour lesquels le caractère de perturbateur endocrinien n'est que suspecté par l'Anses.

L'Assemblée nationale avait engagé le gouvernement à revoir d'ici le 1er juillet 2021 les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire des boues d'épuration afin de prendre en compte les métaux lourds, particules de plastique, perturbateurs endocriniens, détergents et résidus pharmaceutiques.

Elle avait précisé que le rapport que doit remettre le gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 2021 sur les impacts des plastiques biosourcés et biodégradables devait prendre en compte la dimension sanitaire.

Le texte étend l'obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs aux produits chimiques potentiellement dangereux pour la santé et l'environnement, à compter de 2022.

A la même date, "les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre de repas à domicile [à destination des personnes âgées ou en difficulté] sont réemployables" ou, à défaut, recyclables.

bd/ab

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