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Adoption définitive du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Crédit: Fotolia/zinkevych
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Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été définitivement adopté jeudi 7 avril par le Parlement à l'issue d'un vote favorable au Sénat.
Les sénateurs se sont prononcés favorablement, à main levée, sur les conclusions d'une commission mixte paritaire (CMP), avalisées deux jours plus tôt par les députés.

Présenté en juillet 2013, modifié courant juin 2015, le texte avait été adopté en première lecture le 7 octobre 2015 par les députés puis le 28 janvier par les sénateurs, avant d'être modifié en CMP.

Il comporte 90 articles répartis en cinq titres, respectivement consacrés à la déontologie, à la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires, à l'exemplarité des employeurs publics, aux juridictions administratives et financières, ainsi qu'à diverses dispositions finales.

Le texte adapte à certains agents publics les dispositions prévues par les lois d'octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, et comprend par ailleurs des dispositions de simplification statutaire pour les agents des trois fonctions publiques qui rénovent le statut des membres des juridictions administratives et financières (chambres régionales des comptes, Cour des comptes).

L'article 1er dispose que le fonctionnaire "", en étant tenu, dans l'exercice de ses fonctions, à l'obligation de neutralité, tout en respectan

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