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Amiante : la Cour de cassation étend le préjudice d'anxiété à tous les travailleurs exposés

Crédit : Fotolia
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PARIS, 12 avril 2019 (TecHopital) - L'assemblée plénière de la Cour de cassation a étendu, dans un arrêt historique rendu le 5 avril, la possibilité de se prévaloir d'un préjudice d'anxiété à l'ensemble des anciens travailleurs exposés à l'amiante.

La formation la plus solennelle de la haute juridiction a ainsi effectué un revirement de jurisprudence, étendant le principe d'indemnisation qu'elle avait dégagé à partir de la loi du 23 décembre 1998 instaurant un mécanisme de départ anticipé à la retraite en faveur des travailleurs particulièrement exposés à l’amiante mais non atteints d’une maladie professionnelle en découlant.

Dans un arrêt du 11 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation avait posé le principe de l'indemnisation d'un préjudice psychologique dit d'anxiété au bénéfice d'une vingtaine de salariés d'une usine papetière de Rottersac à Lalinde (Dordogne), qui avaient démissionné pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Elle avait ainsi relevé que les salariés se trouvaient "par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse".

Par la suite, alors que des cours d'appel avaient étendu ce préjudice à d'autres salariés, la Cour de cassation avait toutefois estimé que seuls les salariés dont l'établissement était inscrit sur les listes ouvrant droit à l'Acaata pouvaient bénéficier du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante.

Le développement important du contentieux concernant ces salariés employés par des établissements hors liste, "mais ayant toutefois été exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé a amené le premier président, en accord avec la chambre sociale, à saisir l’Assemblée plénière afin de permettre un réexamen complet de la question de la réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante", explique la Cour de cassation dans une note de presse.

Si la Cour de cassation ne revient pas sur le régime applicable aux travailleurs relevant des dispositions de la loi du 23 décembre 1998, elle reconnaît désormais "la possibilité pour un salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d’agir contre son employeur, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur" même si l'établissement n'était pas inscrit sur les listes ouvrant droit à l'Acaata.

L'affaire concernait un ancien salarié d'EDF, employé comme rondier, chaudronnier et technicien à la centrale de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), qui avait saisi la juridiction prud’homale en 2013 en invoquant un préjudice d'anxiété lié à l'inhalation de fibres d'amiante pendant qu'il y travaillait.

La cour d'appel de Paris lui avait donné raison et condamné EDF à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété, bien que l'établissement ne figure pas sur la liste ouvrant droit à l'Acaata.

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence appliquée jusqu'à présent, avant de relever, "à travers le développement de ce contentieux, que de nombreux salariés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ou dont l’employeur n’est pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ont pu être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé".

"Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité", et ce même s'il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements inscrits sur la liste.

Le salarié devra toutefois apporter la preuve d'un tel manquement de l'employeur.
L'assemblée plénière a sur ce point repris la jurisprudence dégagée par la chambre sociale depuis un arrêt du 25 novembre 2015, selon laquelle un employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en oeuvre les mesures adéquates pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et ainsi satisfaire à son obligation légale.

Sur ce point, la Cour de cassation a censuré le raisonnement de la cour d'appel, qui avait refusé d’examiner les éléments de preuve des mesures que la société prétendait avoir mises en oeuvre pour assurer la sécurité de ses employés.

Enfin, elle a également cassé l'arrêt faute pour la cour d'appel d'avoir suffisamment caractérisé "le préjudice personnellement subi par le salarié et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave".

Elle a donc renvoyé l'affaire à la Cour d'appel de Paris pour qu'elle se prononce de nouveau sur ces points.

Déception pour l'Association des victimes de l'amiante

Dans un communiqué diffusé le 5 avril, l'Association des victimes de l'amiante (AVA) a exprimé sa déception, notant que si les salariés ayant travaillé sur un site inscrit sur la liste ouvrant droit à l'Acaata bénéficieront toujours automatiquement du préjudice d'anxiété, les autres salariés "devront justifier d’une 'exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave'", tandis que le "'préjudice d’anxiété personnellement subi devra être caractérisé'".

Pour l'association, la Cour de cassation "bricole un système pour saupoudrer des indemnisations par-ci par-là et met en place ce qu'il faut bien appeler une loterie", faute de pouvoir répondre à un enjeu financier qu'elle juge considérable.

L'AVA estime qu'environ 3 millions de retraités auraient été exposés à des niveaux d'amiante supérieurs à 100 fibres par litre, soit 10 fois la limite autorisée. A raison d'une indemnisation moyenne de 10.000 € par personne, "la facture s’élèverait à 30 milliards et bien plus encore si on prenait en compte l'exposition aux autres cancérogènes", estime l'association.

"Pour avoir un système juste, il faut avoir des règles d'évaluation des situations individuelles qui valent pour tous et qui soient les mêmes sur tout le territoire. Le système judiciaire français ne le permet pas", regrette l'AVA, soulignant que chaque tribunal "appréciera souverainement si le salarié a subi une 'exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave', ce qui amènera à des décisions arbitraires qui seront perçues comme autant d'injustices".

Enfin, elle estime que "le secteur du bâtiment, qui est pourtant celui dans lequel on trouve le plus de victimes de l'amiante, sera de fait exclu du préjudice d'anxiété, car il ne sera pas possible de prouver que l'exposition résulte d'une faute de l'employeur".

(Cour de cassation, 5 avril 2019, arrêt n°643)

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