Une question ? Appelez le 01 48 06 54 92

 

TecHopital.com

 

Blanchisserie hospitalière: les règles à respecter pour proposer ses services à l'extérieur

PARIS, 28 août 2014 (Direct Hôpital) - L'Autorité de la concurrence a précisé fin juillet les règles de concurrence applicables au secteur de la blanchisserie hospitalière, marqué par l'essor des structures coopératives entre établissements publics de santé tentées d'entrer en concurrence avec les industriels.

L'autorité avait été saisie le 20 août 2013 de trois questions par le groupement des entreprises industrielles de services textiles (Geist), qui souhaitait savoir dans quelles conditions les hôpitaux pouvaient, directement ou par l'intermédiaire de groupements de type blanchisserie interhospitalière (BIH), proposer des services de blanchisserie à des établissements de santé extérieurs.
 
Dans son avis, l'Autorité de la concurrence brosse les grandes lignes de l'activité de blanchisserie pour les établissements de santé, qui se décompose en quatre types de prestations (fourniture de linge neuf; collecte, pesage, comptage et tri du linge sale; nettoyage, séchage, repassage et pliage du linge; conditionnement, stockage, transport et distribution du linge propre).
 
Au sein des hôpitaux, l'activité de blanchisserie peut faire l'objet d'une exploitation en régie par l'établissement lui-même ou être exercée par des structures de coopération de type BIH, des syndicats interhospitaliers ayant vocation à disparaître, des communautés hospitalières de territoire (CHT), des groupements de coopération sanitaire (GCS), des groupements d'intérêt public (GIP) voire des groupements d'intérêt économique (GIE).
 

Une comptabilité analytique est obligatoire

 
Si ces acteurs devaient intervenir en concurrence avec les firmes privées, le droit de la concurrence aurait vocation à s'appliquer, répond l'Autorité de la concurrence à la première question du Geist.
 
"La réalisation de prestations de blanchisserie pour des tiers à titre onéreux constitue une activité économique qui entraîne l'application des règles du droit de la concurrence, et ce quel que soit le statut de l'opérateur qui exerce cette activité", y compris la prohibition des ententes et des abus de position dominante, observe l'autorité.
 
Il "importe que ces blanchisseries hospitalières ou interhospitalières n'utilisent pas les ressources publiques et plus généralement les moyens dont elles disposent, qui sont liés à l'exercice d'une mission de service public [...] pour financer leur activité de blanchisserie 'externe', sur laquelle elles sont en compétition avec les acteurs privés", avertit-elle.
 
Les structures concernées devraient non seulement pratiquer des tarifs "reflétant le coût réel" des prestations, mais également respecter la jurisprudence administrative en matière de marchés publics, en justifiant le cas échéant que le prix proposé englobe l'ensemble des coûts directs et indirects de la prestation et qu'elles n'ont bénéficié d'aucun avantage découlant de ressources ou de moyens attribués au titre d'une mission de service public.
 
En réponse à la deuxième question, l'Autorité de la concurrence estime que les éventuelles différences de structure ou de régime entre les blanchisseries hospitalières publiques et les entreprises privées de location-entretien de linge "ne sont pas incompatibles avec le libre jeu de la concurrence, dès lors qu'elles ne peuvent être regardées comme conférant aux premières un avantage compétitif sur les secondes".
 
La troisième question portait sur les éventuelles "règles objectives (comptables, fiscales, sociales et environnementales)" à suivre par les blanchisseries hospitalières publiques pour éviter tout risque de distorsion de concurrence.
 
Pour l'Autorité de la concurrence, les établissements ou groupements concernés devraient se doter d'une comptabilité analytique "permettant de distinguer, entre leurs différentes activités, l'activité de blanchisserie qu'ils exercent pour des clients tiers, en en faisant ressortir les charges et produits associés", afin de justifier l'absence d'affectation de ressources publiques à cette activité.
 
Elle invite les blanchisseries interhospitalières à organiser "une séparation comptable entre leurs différentes activités ou, lorsqu'elles exercent uniquement une activité de blanchisserie, entre les prestations qu'elles réalisent pour le compte de leurs membres et celles qu'elles effectuent pour des tiers".
 
"En dehors de ces éléments d'ordre comptable, il n'apparaît pas que d'autres règles, de nature fiscale, sociale ou environnementale, devraient être mises en oeuvre", conclut l'Autorité de la concurrence.
 
vg/ab/san
 

Partagez cet article

Il n'y a pas encore de commentaire sur cette publication.
Soyez le premier à réagir

Pour commenter cet article identifiez-vous ou enregistrez-vous si vous ne l'avez pas encore fait
Les offres
Agenda