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Blanchisseries hospitalières: l'URBH précise les principes des coopérations

PARIS, 16 septembre 2014 (Direct Hôpital) – Après l'avis relatif aux blanchisseries hospitalières rendu par l'Autorité de la concurrence, l'Union des responsables de blanchisseries hospitalières (URBH) revient sur les principes qui régissent les coopérations entre établissements de santé.

L'Autorité de la concurrence a précisé fin juillet les règles de concurrence applicables au secteur de la blanchisserie hospitalière, marqué par l'essor des structures coopératives entre établissements publics de santé tentées d'entrer en concurrence avec les industriels.

Elle avait été saisie le 20 août 2013 de trois questions par le groupement des entreprises industrielles de services textiles (Geist), qui souhaitait savoir dans quelles conditions les hôpitaux pouvaient, directement ou par l'intermédiaire de groupements de type blanchisserie interhospitalière (BIH), proposer des services de blanchisserie à des établissements de santé extérieurs (à lire sur ce sujet : Blanchisserie hospitalière: les règles à respecter pour proposer ses services à l'extérieur)

"Cet avis récent de l’Autorité de la concurrence permet de repréciser les conditions dans lesquelles un établissement de santé, ou bien une structure de coopération, peuvent intervenir dans le champ concurrentiel", commentent Laurence Brûlé, présidente de l'URBH, et Rodolphe Rayssac, avocat au barreau de Paris (lire la note complète).

Le rappel de ces principes "se dégagent généralement à l’initiative des acteurs du privé", observent-ils. "Il n’est alors pas à exclure que, conforté une nouvelle fois par un avis récent rappelant ces règles, des actions puissent être menées par les acteurs privés, soit à l’occasion de procédures de mise en concurrence (notamment lors du renouvellement des conventions ou des marchés), dans l’hypothèse où les acteurs privés seraient évincés des consultations, soit pendant l’exécution même des prestations, en sollicitant la résiliation des conventions en cours".

"Dans une telle perspective, ces acteurs seraient en droit d’engager des procédures judiciaires. C’est donc en prévention de ces actions que les établissements sont invités à une vigilance particulière sur le respect de ces règles", concluent-ils.

Les règles de mise en œuvre d'une coopération conventionnelle ou structurelle

Dans leur note d'analyse, ils rappellent que trois solutions s'offrent à un établissement de santé pour une prestation logique: la réaliser en interne, ou décider de coopérer avec d’autres structures, soit dans le cadre d’une coopération "conventionnelle", soit dans la mise en œuvre d’une coopération "structurelle".

Dans le premier cas, la structure prestataire de services doivent respecter plusieurs principes pour ne pas porter atteinte au droit de la concurrence. Dans l’hypothèse d’une coopération « structurelle », le respect de certaines règles permet de s’affranchir des obligations de mise en concurrence.

"Aucun texte ni aucun principe n’interdit la possibilité pour un établissement public de santé de réaliser des prestations de service au bénéfice de tiers", rappellent les deux spécialistes.

Ils précisent qu'une simple convention passée entre deux structures, sans mise en concurrence préalable, est irrégulière puisqu’elle est susceptible d’être requalifiée en marché public (qui aurait donc dû être passé au terme d’une procédure de mise en occurrence). 

"En dehors de cette situation, lorsque l’établissement bénéficiaire de la prestation est un pouvoir adjudicateur, le respect du droit de la commande publique s’impose à lui, et il devra, pour choisir son prestataire, appliquer soit le code des marchés publics, soit l’ordonnance du 6 juin 2005", soulignent-ils.

Lorsque le prestataire (établissement ou structure de coopération) répond à un appel d’offres, cette faculté est conditionnée par le respect de plusieurs principes : le respect des règles d'imposition au titre de la TVA, le respect des règles de concurrence et le respect du principe de spécialité des établissements publics.

Sur ce point, la Cour administrative d’appel de Nantes avait considéré que la fourniture de prestations de blanchisserie ne relevait pas des missions conférées au service public hospitalier en application des dispositions du code de la santé publique. Mais une ordonnance du tribunal administratif de Lille en date du 26 novembre 2008 est venue atténuer cette position.

Il peut donc être considéré que les fonctions logistiques traditionnellement assumées par l’hôpital (restauration, et, par assimilation, blanchisserie) relèvent de la compétence hospitalière, et que l’optimisation du fonctionnement de ces infrastructures logistiques relève d’un intérêt public.

"Ainsi, et selon notre interprétation, dans la mesure un l’Etablissement limiterait son offre de services de restauration ou de blanchisserie à la simple recherche d’optimisation de son outil de production, il pourrait être soutenu qu’il n’est pas porté atteinte au principe de spécialité", écrit l'URBH.

"C’est donc dans le strict respect de ces conditions qu’un établissement pourra répondre à une procédure de consultation, sans porter atteinte aux règles de libre concurrence avec les prestataires du privé".

En dehors du cadre de la coopération conventionnelle, les établissements peuvent également décider d’agir en commun, et de mettre en place une structure de coopération organique (ou structurelle : GIP, GIE, GCS)

Les conditions de la mise en place d’une telle structure permettant de s’affranchir des obligations de publicité et de mise en concurrence sont au nombre de trois : l’existence d’une structure de coopération organique, une activité de l’organisme de coopération réalisée pour l’essentiel au bénéfice des membres, l’existence par les membres bénéficiaires d’un contrôle sur la structure de coopération.

Sur ce point, le juge vérifie le degré d’indépendance de la structure de coopération. C’est donc la finalité de la coopération, qui est en cause : la structure de coopération doit se limiter à n’être que le prolongement de l’activité de ses membres. 

mb/ab

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