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Confirmation de la condamnation du CH de Compiègne-Noyon à verser 500.000 € au Sdis de l’Oise

Le Conseil d’Etat a rejeté le 31 décembre 2020 un pourvoi en cassation du centre hospitalier (CH) de Compiègne-Noyon (Oise), confirmant ainsi sa condamnation à verser un peu plus de 500.000 euros au service d’incendie et de secours (Sdis) de l’Oise.

En décembre 2018, le tribunal administratif d’Amiens l'avait condamné à ce versement "en paiement de titres de recettes émis entre le 30 août 2009 et le 31 décembre 2012", rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision.

Le 9 juin 2020, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai a rejeté l’appel formé par le CH contre la décision du tribunal administratif.

L’établissement a ensuite demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette dernière décision confirmant la condamnation et de régler l’affaire au fond.

La CAA avait jugé que les pièces présentées par le CH ne démontraient pas l’illégitimité des factures émises par le Sdis, et que l’arrêt du versement de dotations spécifiques par l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH, devenue ARS en 2010) au CH ne signifiait pas l’absence d’interventions du Sdis en substitut du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur).

Le CH estime dans son pourvoi que la cour a "dénaturé ses écritures" ainsi que les pièces du dossier fournies. Il considère par ailleurs que la cour n’a pas fait usage de ses pouvoirs d’instruction pour s’assurer qu’elle ne condamnait pas le CH à tort.

"Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi", juge le Conseil d’Etat.

bd/gdl/ab

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