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Contrôle des établissements et services médico-sociaux: l'Igas publie un guide méthodologique

PARIS, 19 février 2015 (Direct Hôpital) - L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié fin janvier un guide méthodologique et 12 cahiers d'aide à la construction d'un contrôle d'un établissement ou service social et médico-social.

L'Igas rappelle que, par sa mission permanente inspection-contrôle (MPIC), elle anime le réseau d'inspection-contrôle des agences régionales de santé (ARS), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et que, dans ce cadre, elle élabore des guides méthodologiques de contrôle.
 
L'inspection rappelle aussi que "les 36.000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont soumis à de nombreuses règles", et qu'"afin de vérifier le respect de ces règles et de leurs principes, la loi confie à plusieurs autorités le pouvoir de réaliser des contrôles qui peuvent conduire à différentes décisions vis-à-vis de la structure contrôlée".
 
Le guide et les cahiers publiés sont donc une aide pour ces autorités, à savoir les ARS, les conseils généraux et les services de l'Etat (DDCS et DRJSCS). Ils n'ont pas de "valeur prescriptive, normative ou réglementaire", prévient néanmoins le guide dans son préambule.
 
"Ces documents sont publics; ils peuvent être utilisés aussi par des responsables de structures sociales ou médico-sociales ou des bureaux d'études pour disposer d'informations juridiques et faire des points de situation sur leurs fonctionnements", assure l'un des coauteur de ces documents, Dominique Tricard, dans un tutoriel vidéo réalisé en collaboration avec l'École des hautes études en santé publique (EHESP) et mis en ligne sur le site de l'Igas.
 
Le guide méthodologique de 303 pages (dont 206 d'annexes) comporte trois parties: un référentiel juridique, l'analyse du contenu d'un contrôle et la définition d'une carte des fonctions, ainsi qu'une démarche pour la construction d'un contrôle. C'est en fait une refonte d'un document sur le même thème élaboré en 2007. Pour cette refonte, "le choix a été fait d'analyser dans le détail les spécificités juridiques de chaque type de contrôle, cela pour chaque type de structures".
 
D'autre part, une cartographie des principales fonctions d'une structure a été élaborée. Les thèmes de contrôle et les questions afférentes figurant dans le guide précédent ont été actualisés et organisés selon cette cartographie, précise ainsi le nouveau document.
 
Les 12 cahiers concernent 12 des 15 catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, à savoir: les structures intervenant pour la protection de l'enfance (cahier 1), l'enfance handicapée (cahier 2), les centres d'action médico-sociale précoce (cahier 3), la protection judiciaire de la jeunesse (cahier 4), l'insertion professionnelle des adultes handicapés (cahier 5), les personnes âgées (cahier 6), les adultes handicapés (cahier 7), les personnes en difficulté d'insertion sociale (cahier 8), les personnes en difficultés spécifiques (cahier 9), les centres de ressources (cahier 11), les structures expérimentales (cahier 12) et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (cahier 13).
 
Par ailleurs, à ces cahiers (qui ne comprennent pas de cahier 10, note-t-on) s'ajoute le guide de contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, diffusé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en mars 2014, précise l'Igas.
 
"Les cahiers déclinent les éléments du guide méthodologique et précisent, selon le type de structure, les procédures administratives applicables, les différentes autorités de contrôle concernées, leurs pouvoirs respectifs, les agents de contrôle mobilisables. Ils fournissent également des éléments pour la construction de grilles de contrôle adaptées", explique-t-elle.
 
Dans chaque cahier, une annexe 5 comporte un outil permettant de sélectionner des questions utiles pour un contrôle, ajoute-elle encore.
 
L'Igas souligne que le guide et les cahiers ont été conçus en collaboration avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et en lien avec un groupe de travail comprenant des représentants d'ARS et de directions régionales et départementales de cohésion sociale. "A différentes étapes, ont été consultées des directions d'administration centrale, les ARS, les directions de cohésion sociale ainsi que l'Assemblée des départements de France (ADF)", précise-t-elle, ajoutant que "des tests ont été réalisés sur des projets de cahiers par des services lors de contrôles".
 
 
vl/ab
 

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