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Certification: les établissements de santé n'ont plus obligation de transmettre leur auto-évaluation avant une visite

Les établissements de santé n'ont plus obligation de procéder à une auto-évaluation et d'en communiquer les résultats à la Haute autorité de santé (HAS) avant une visite de certification, dispose un décret publié dans le Journal officiel du 2 juillet.

Ce décret, également relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants, abroge l'article R6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé et à leur obligation de transmission à la HAS, avant visite de certification, de leur auto-évaluation.

C'est une régulation réglementaire pour entériner une mesure introduite dans la nouvelle certification des établissements de santé qui a un objectif de simplification et qui tient compte de la maturité acquise par les établissements dans ces procédures, précise-t-on à la HAS.

Les établissements n'ont plus l'obligation de transmettre cette auto-évaluation avant la visite des experts-visiteurs. Ils peuvent continuer à la réaliser s'ils le souhaitent pour se préparer mais ils ne sont plus tenus de le faire, explique la même source.

(Journal officiel, samedi 2 juillet, texte __2

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