Ce texte a été pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Le principe de la responsabilité élargie du producteur veut que le producteur d'un déchet, et ensuite son détenteur, soient responsables de sa collecte et de son traitement, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. C'est une déclinaison du principe du "pollueur-payeur".

Selon le décret, daté du 27 novembre, 21 nouvelles familles de produits sont dorénavant concernées par la REP, dont les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mais aussi les médicaments.

La première responsabilité du producteur de produits est de concevoir des produits les moins générateurs de déchets. Ensuite, il doit organiser la collecte et le traitement du déchet dès le stade de la commercialisation du produit (mise sur le marché). S'il manque à ses obligations, il est sanctionné.

Tous les producteurs de tous les produits ne sont pas soumis au principe de la REP. Seuls certains produits et leurs producteurs sont concernés. Mais la