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Déchets: le nouveau décret sur la responsabilité élargie des producteurs inclut les DM perforants et les médicaments

Crédit: Shutterstock
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PARIS, 1er décembre 2020 (TecHopital) - Un décret sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets, publié le 29 novembre, inclut 21 nouvelles familles de produits dont les dispositifs médicaux (DM) perforants, les déchets de construction ou de démolition, les équipements électriques et électroniques (D3E) ou encore les médicaments.

Ce texte a été pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Le principe de la responsabilité élargie du producteur veut que le producteur d'un déchet, et ensuite son détenteur, soient responsables de sa collecte et de son traitement, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. C'est une déclinaison du principe du "pollueur-payeur".

Selon le décret, daté du 27 novembre, 21 nouvelles familles de produits sont dorénavant concernées par la REP, dont les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mais aussi les médicaments.

La première responsabilité du producteur de produits est de concevoir des produits les moins générateurs de déchets. Ensuite, il doit organiser la collecte et le traitement du déchet dès le stade de la commercialisation du produit (mise sur le marché). S'il manque à ses obligations, il est sanctionné.

Tous les producteurs de tous les produits ne sont pas soumis au principe de la REP. Seuls certains produits et leurs producteurs sont concernés. Mais la loi sur l'économie circulaire du 10 février 2020 en a beaucoup allongé la liste. "Les enjeux sont considérables", précise sur Twitter Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement. "A titre d'exemple, les déchets du bâtiment représentent 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année contre 30 millions de tonnes pour de déchets ménagers."

Les producteurs de ces produits soumis à la REP ne sont pas toujours des experts de la collecte et du traitement de déchets. Généralement, ils adhérent à un "éco-organisme", c'est-à-dire une société à qui ils transfèrent une partie de leurs obligations et qui va faire ce travail pour eux. Le plus ancien et le plus connu de ces éco-organismes est Citeo, qui s'occupe des déchets d'emballages.

En fait, "il existe deux grandes catégories d'éco-organismes: ceux qui financent le service public de gestion des déchets géré par les communes (par exemple Citeo), et ceux qui organisent et financent leur propre circuit de collecte et de traitement, par exemple Valdelia qui collecte les déchets de meubles professionnels", explique Arnaud Gossement.

Les producteurs de produits financent l'activité de ces éco-organismes en grande partie grâce à une "éco-contribution" qui est réglée par le consommateur à l'achat des produits soumis à la REP. Il s'agit de l'éco-participation.

Les modalités de mise en œuvre de la REP

Ainsi, le nouveau décret fixe les modalités de mise en œuvre de la REP par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels, notamment en ce qui concerne les modalités de leur agrément par l’autorité administrative, les obligations minimales de gestion des déchets, les conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la réparation et du réemploi des produits.

Il fixe également les conditions de la reprise des produits usagés par les distributeurs, afin d’améliorer le service de collecte de proximité pour les usagers.

Enfin, le décret précise les missions de suivi et d’observation des filières à REP confiée par la loi à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), et les modalités selon lesquelles cette mission est financée par une redevance versée par les producteurs soumis à la REP.

Si le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, plusieurs dispositions s'appliqueront progressivement d'ici au 1er janvier 2023. Ainsi, parmi les 21 nouvelles familles de produits listés, certaines sont employées à l'hôpital, dont:

  • Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts
  • Les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés
  • Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et afin qu'une traçabilité de ces déchets soit assurée
  • Les équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, afin que les composants et déchets générés par ces équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les téléphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation
  • Les piles et accumulateurs
  • Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement dont les déchets issus de ces produits sont des déchets ménagers et, à compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des déchets issus de ces produits qui sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets
  • Les médicaments
  • Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas des D3E
  • Les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile
  • Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022, afin d'en assurer la reprise sur tout le territoire
  • Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier 2023
  • Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022
  • Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024.

Filières soumises à la responsabilité élargie des producteurs 

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

gdl/nc

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