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Déchets à risques infectieux: un arrêté définit les modalités de prétraitement par désinfection

Un arrêté du 20 avril publié, au Journal officiel du 23 avril, s'adresse aux professionnels qui mettent sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) et aux professionnels qui exploitent ces appareils.

Les installations qui exploitent ces appareils (installations de prétraitement par désinfection) doivent être déclarées auprès de l'agence régionale de santé (ARS).

L'annexe 3 définit la déclaration d'implantation, de modification ou de transfert d'une installation de prétraitement des DASRIA auprès du directeur général de l'ARS.

L'annexe 4 définit les prescriptions relatives à l'exploitation et à l'aménagement de ces installations de prétraitement par désinfection.

Les prescriptions relatives à la surveillance de ces installations figurent en annexe 5 de l'arrêté.

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