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Décret sur la fonction DIM et l'accès aux données: un texte dangereux selon le Syndicat des DIM

Crédit : Shutterstock
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PARIS, 17 janvier 2019 (TecHopital) - Le décret du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale (DIM) des établissements de santé est dangereux pour la protection de la vie privée des malades en même temps qu'il réduit le rôle des médecins DIM à l'optimisation des recettes, critique le Syndicat des DIM dans un communiqué publié le 16 janvier.

Ce décret contesté, pris en application de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, définit le rôle du médecin responsable de l'information médicale et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients par les prestataires extérieurs et les commissaires aux comptes, en élargissant la liste des personnes soumises à l'obligation de secret (cf dépêche TecHopital du 3 janvier).

Avant la parution du texte, le Syndicat des DIM (SDIM) a été sollicité et a "émis un certain nombre de remarques dont nous savons qu’elles étaient convergentes avec celles d’autres organisations représentatives. Aucune de ces remarques n’a été prise en compte dans le texte finalement publié", regrette l'organisation.

Elle déplore que la nouvelle rédaction de l’article R6113-4 du code de la santé publique relative au médecin responsable de l'information médicale réduise "le rôle des DIM à celui de facturier dont on estime dans ce texte que les seules fonctions concernent le contrôle des recettes". Dans le texte, il est établi que "le médecin responsable de l'information médicale coordonne l'élaboration et contribue à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l'établissement".

"Toutes les activités plus médicales et transversales sont oubliées dans cet article. Ce confinement à des fonctions essentiellement financières rendra à n’en point douter le poste peu attractif pour les professionnels médicaux, notamment parce qu’il modifie le périmètre de compétences nécessaires pour assumer cette nouvelle mission et par le transfert de charge qu’il entraîne, une charge jusqu’ici censée être assumée par les directions des affaires financières des hôpitaux", analyse le syndicat.

Quant à l'ouverture des dossiers aux commissaires aux comptes et aux prestataires externes, elle "ne va sans doute pas manquer de générer des conflits, soit entre ces sociétés et les DIM, soit entre les DIM et leur direction, conflits responsables probables de risques psycho-sociaux alors que nous dénonçons comme d’autres depuis plusieurs années déjà la fragilité des DIM", poursuit-il. "La plupart des difficultés relationnelles entre DIM et directions dont nous avons eu connaissance ont comme point de départ la volonté de réalisation d’audits de recodage imposés aux DIM sans leur accord".

Des tensions internes redoutées

Pour le syndicat, ce décret "place les DIM dans une situation d’injonction paradoxale avec obligation d’être garants de la protection des données de santé, et dans le même temps obligation de cautionner les accès par des intervenants extérieurs n’intervenant pas dans la prise en charge".

Jusque-là, "l’accès aux dossiers médicaux des établissements de santé était strictement encadré par la loi. En dehors de l’équipe ayant pris en charge le patient, seuls des médecins dont les fonctions faisaient partie d’une liste limitative pouvaient avoir accès aux données (médecins DIM, médecins contrôleurs de l’assurance maladie, médecin inspecteurs de santé publique, médecins experts de la Haute autorité de santé [HAS] et médecins de l’Igas [inspection générale des affaires sociales])", explique-t-il.

Le SDIM estime que la loi relative à la protection des données personnelles a donné "un premier coup de canif à la protection des données médicales personnelles en autorisant de manière ambiguë l’organisation de cet accès par décret simple, donnant toute latitude au gouvernement", malgré "la sensibilité de ces informations".

Le décret contrevient à la protection de l’intimité des patients "en ouvrant largement l’accès aux dossiers médicaux à des non-médecins -sociétés tierces et commissaires aux comptes- dans un but purement financier: s’assurer que les établissements génèrent bien un maximum de recettes, quitte à être considérés par la suite comme des fraudeurs", considère-t-il.

Le syndicat juge par ailleurs que "les patients devraient être consultés pour autoriser l’accès aux données de santé qu’ils [...] ont tacitement confiées dans l’unique but de se faire soigner. L’optimisation des recettes largement évoquée dans le texte du décret nous paraît être un détournement de la finalité du traitement, d’autant plus que la sécurité des recettes ne passe pas nécessairement par un accès aux données nominatives".

Ce texte est "dangereux d’abord pour la protection de la vie privée des malades qui nous confient leur intimité. Il ne sera sans doute pas sans effet non plus sur les relations sociales entre les départements d’information médicale et les directions et sur l’attractivité des postes de DIM", conclut-il.

mlb/nc

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