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Décret tertiaire: l'arrêté d'application soumis à consultation publique jusqu'au 25 janvier

Crédit : Shutterstock
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PARIS, 17 janvier 2020 (TecHopital) - Le ministère de la transition écologique a ouvert, jusqu'au 25 janvier, une période de consultation publique sur le projet d'arrêté d'application du décret tertiaire, pour une publication en 3 étapes avec un premier arrêté publié fin janvier-février, un arrêté modificatif pour la métropole en avril-mai et un second arrêté modificatif pour les territoires d'outre-mer publié en juin-juillet.

La loi Elan du 23 novembre 2018 a vu son décret "tertiaire" publié fin juillet 2019. S'appliquant à tous les établissements de santé de plus de 1.000 m², il est entré en vigueur au 1er octobre 2019 et impose une réduction de leurs consommations d'énergie de 40% d'ici à 2030, de 50% d'ici à 2040 et 60% d'ici à 2050. L'année de référence est 2010, ou une année plus récente si l'établissement le souhaite.

Dès la publication de la loi Elan, une large concertation portant sur le contenu technique du décret a été menée, d’octobre 2018 à mars 2019, avec l’ensemble des acteurs économiques du secteur tertiaire. Ainsi, 10 groupes de travail thématiques, répartis par typologie d’activité, ont été constitués ainsi que 2 groupes de travail transversaux traitant, d’une part, des indicateurs économiques et, d’autre part, du contenu du guide d’accompagnement du futur décret.

De février à l’été 2019 ont été menés les travaux de concertation sur l'arrêté d'application, sans attendre la parution du décret tertiaire. Une première version du projet a été présentée au tout début du dernier trimestre 2019 et une consultation auprès des acteurs a eu lieu du 8 octobre au 8 novembre 2019.

L'arrêté est maintenant soumis à consultation, jusqu'au 25 janvier 2020. Il comprend 15 articles.

Calcul des objectifs de réduction

L'arrêté détaille la méthode de calcul des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale que devront atteindre les bâtiments tertiaires de plus de 1.000 m² dans les prochaines décennies.

Le niveau de consommation d’énergie finale est fixé en valeur absolue, exprimé en kWh/an/m² et noté Cabs. Il est déterminé pour chacune des échéances décennales. Le niveau cible de consommation d’énergie finale de Cabs est égal à la somme de deux composantes d’usages de l’énergie:

  • une composante relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, notée CVC, définie pour un rythme d’utilisation de référence et pour chaque catégorie d’activité en fonction de la zone climatique et de l’altitude
  • une seconde composante, relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l'activité ainsi qu'aux autres usages immobiliers tels que la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage, notée USE.

Le niveau de consommation de référence d’énergie finale, noté Créf, exprimé en kWh/m² de surface de plancher, pourra être ajusté en fonction des variations climatiques. Cet ajustement est effectué à l'échelle départementale.

La modulation des objectifs possible

L'arrêté décrit également les modalités permettant aux assujettis de moduler leurs objectifs.

Un dossier technique devra être constitué pour justifier ces modulations. Il couvre tous les usages énergétiques des bâtiments: chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire (ECS) et tous les autres usages spécifiques à l'activité ainsi que les actions de sensibilisation. Il comprend une étude énergétique sur les actions d'amélioration de la performance énergétique ainsi qu'un programme d'action permettant d'atteindre les objectifs.

Les modulations sont déclarées 3 ans au maximum après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie. Elles peuvent être mises à jour à tout moment.

Les modulations seront possibles pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, ou encore en cas de "disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale".

Cette disproportion du coût des actions de réduction peut être invoquée, sur la base d’un calcul, lorsque le temps estimé de retour brut sur investissement du coût global est supérieur à:

  • 30 ans pour les actions de rénovations relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe
  • 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment (hors consommables: ampoules et autres pièces de rechange dans le cadre de l’entretien courant des équipements)
  • 6 ans pour la mise en place de système d’optimisation et d’exploitation des systèmes et équipements, visant la gestion, la régulation, et l’optimisation en exploitation des équipements énergétiques.

Operat, la plateforme qui suit l'évolution des consommations

L'arrêté désigne ensuite l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) comme opérateur chargé d’organiser la mise en place de l’"Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire" (Operat), outil de recueil et de suivi des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires.

Une première version de la plateforme comprenant l’autodéclaration de compte assujetti sera opérationnelle à partir de janvier. Cette plateforme comportera un module accessible à tout public pour permettre une exploitation anonymisée des données recueillies et analyser l’évolution des consommations.

Des fonctionnalités complémentaires seront développées progressivement courant 2020 pour permettre aux assujettis de répondre à leurs obligations réglementaires, fixées dans le décret tertiaire:

  • saisie des éléments bâtimentaires
  • saisie de la consommation de référence des bâtiments
  • saisie des consommations énergétiques (ou récupération des données d’Enedis/GrDF), à partir de 2020: saisie attendue au plus tard le 30 septembre 2021.

Trois arrêtés publiés d'ici juillet 2020

Le premier arrêté sera publié après la fin de la consultation.

Deux arrêtés modificatifs seront ensuite publiés. Le deuxième arrêté modificatif, publié en avril-mai, viendra compléter les dispositions du premier arrêté dans le but de définir les niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités et, selon les zones géographiques, de métropole. Un troisième arrêté modificatif, publié en juin-juillet, concernera les territoires d’outre-mer.

Le projet d'arrêté soumis à consultation publique

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