Deux textes réglementaires, un décret et un arrêté, traitant des obligations de diminution des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires, viennent de paraître au Journal officiel du jeudi 30 septembre.

Ils actent le report d'une année, à septembre 2022, de l'obligation de transmission des informations de consommation énergétique des bâtiments tertiaires dans la base de données numérique "Operat" (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) hébergée par l'Agence de la transition écologique (Ademe). Le ministère de la transition écologique avait annoncé ce délai en juin, justifiant le report par la crise sanitaire.

Ainsi l'arrêté modificatif du 29 septembre précise que "les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022". De plus, "chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente".

Dans le décret n° 2021-1271 du 29 septembre, ont été incluses de