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Dispositifs médicaux: l'obligation de proposer des pièces de rechange issues de l'économie circulaire précisée par décret

Un décret publié le samedi 18 décembre au Journal officiel précise les catégories d'équipements médicaux et des pièces concernées par l'obligation pour les prestataires entretenant ou réparant des dispositifs médicaux (DM) de proposer des pièces de rechange issues de l'économie circulaire.

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, est pris en application d'un article du code de la consommation créé par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Celui-ci impose aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements médicaux (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales) de permettre au consommateur pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

En cas de manquement, une amende de 3.000 € s'applique aux personnes physiques, et de 15.000 € pour les personnes morales, rappelle-t-on.

Le texte paru le18 décembre définit d'abord les pièces issues de l'économie circulaire:

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