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Enquête sur l’évaluation des politiques publiques en santé environnementale: 11 propositions pour les établissements de santé

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PARIS, 21 janvier 2021 (TecHopital) - La présidente de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale sur l’évaluation des politiques publiques en santé environnementale a émis 61 propositions incluant 11 mesures destinées aux établissements de santé, relève le Comité développement durable en santé (C2DS) dans un communiqué publié le 19 janvier.

Une commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale, composée de 30 députés, a été créée à la suite du dépôt d’une proposition de résolution en commission des affaires sociales le 15 juin 2020. La Commission a effectué son enquête de septembre à décembre 2020.

La présidente de la commission, Elisabeth Toutut-Picard (députée LREM, Haute-Garonne), ancienne directrice d'hôpital, a élaboré 61 recommandations en expliquant que "le travail d'une commission d'enquête est un travail d'équipe encadré par un tandem composé de la rapporteure et de la présidente". Cependant, regrettant que la rapporteure, Sandrine Josso (députée MoDem, Loire-Atlantique) n'ait "pas pu assister à un quart des auditions pour des raisons personnelles", elle a souhaité "s'assurer que les recommandations proposées par les personnes auditionnées seraient rapportées dans leur intégralité".

De son côté, Sandrine Josso fait 23 propositions (voir compte rendu de la commission d'enquête ci-dessous) dont plusieurs concernent les établissements de santé. Ainsi la proposition n°13 précise que "chaque territoire doit désormais s’engager dans un effort de prévention et d’amélioration de la santé environnementale". Elle propose donc de rendre "obligatoire la signature de contrats locaux de santé par les établissements publics de coopération intercommunale".

Dans la proposition n°17, la rapporteure veut "accorder une plus grande place dans le cursus médical à l’étude des facteurs environnementaux émergents en la rendant obligatoire dans la formation continue des professionnels de santé". Elle propose également la création d'un diplôme de médecin obésitologue (proposition N°19).

De son côté, le C2DS indique dans son communiqué espérer que le Plan national santé environnement 2020-2024 (PNSE 4) "sera réécrit à la lumière de ces 61 propositions et de celles de nombreuses organisations publiées sur la plateforme de consultation, afin de donner l’ambition que ce cadre national demande".

De plus, il fait remarquer qu'"un reporting sur les résultats des politiques et actions conduites par l’État et les acteurs est essentiel afin de mesurer l’efficience et les progrès. Cette traçabilité est la base d’une démarche d’amélioration continue de la qualité".

Parmi les 61 recommandations faites par Elisabeth Toutut Picard, le C2DS relève 11 propositions relatives au champ hospitalier:

Proposition 8: le contenu de la santé environnementale et ses objectifs sont intégrés dans le code de la santé publique.

Proposition 61: la Haute autorité de santé (HAS) doit inclure dans son guide d’accréditation des établissements de santé et médico-sociaux des objectifs de santé environnementale. Des moyens doivent lui être octroyés pour mener efficacement cette mission de prévention sanitaire et environnementale.

Proposition 38: un département de santé environnementale est créé au sein de la HAS pour définir un référentiel de connaissances scientifiques autour de la santé environnementale.

Proposition 5: les plans nationaux santé-environnement font l’objet d’une loi de programmation pluriannuelle votée par le Parlement. Ils disposent d’un budget spécifique identifié dans le projet de loi de finances et voté par le Parlement.

Proposition 16: Une politique de collecte systématique des données de santé doit être mise en œuvre dans les hôpitaux, en s’appuyant sur des registres créés sur l’ensemble du territoire.

Proposition 35: L’ensemble des professions impliquées dans la santé publique (aides-soignantes, infirmières, médecins, responsables administratifs, chefs de service des hôpitaux, cadres) reçoivent une formation de haut niveau en santé environnement, dans une approche "One Health". Cette formation universitaire permettra notamment de systématiser la recherche sur les causes des maladies chroniques.

Proposition 42: Il faut une stratégie de sensibilisation à la santé environnementale sur la protection des mille premiers jours de la vie.

Proposition 17: La constitution des groupements d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine professionnelle (Giscop) au niveau des services de cancérologie est étendue à tout le territoire français.

Leur mission est élargie et comprend :

  • la formation et l’information de tous les acteurs, y compris privés, pouvant contribuer à la prévention
  • la mise en place de mesures préventives en incitant les entreprises à améliorer les conditions de travail
  • la mise en place de réseaux de recherche transdisciplinaire pour l’identification des causes environnementales des maladies pour adapter les stratégies thérapeutiques à l’échelle des territoires.

Proposition 36: Une chaire de santé-environnement est instituée à cet effet pour diffuser un enseignement en santé environnementale. Elle a aussi pour mission de définir et d’actualiser le contenu d’un référentiel complet de formation, etc.

Proposition 37: Une chaire de médecine environnementale est créée pour mieux connaître les relations entre santé humaine et facteurs biologiques, chimiques et physiques de l’environnement.

Proposition 54: Un diplôme de médecine obésitologue est créé pour mieux traiter l’obésité en France. Les formations de la Ligue contre l’obésité reçoivent une aide pour être diffusées sur l’ensemble du territoire national.

Compte rendu de la commission d’enquête sur "l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale"

Recommandations sur la santé envionnementale de la présidente de la commission d'enquête.

gdl/ab

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