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Financement des transports hospitaliers: un décret clarifie les règles pour l'HAD, la psychiatrie et la dialyse

PARIS, SAINT-LÔ, 19 juin 2019 (TecHopital) - Un décret, publié le 16 juin au Journal officiel, clarifie les modalités de prise en charge des transports sanitaires des patients en hospitalisation à domicile (HAD), ainsi que les exceptions à la règle générale de prise en charge des frais de transport par l'établissement d'origine, notamment en psychiatrie et en dialyse.

En février, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, avait instauré une "pause" dans la réforme du financement des transports sanitaires, en réponse au mouvement des ambulanciers et aux protestations des fédérations hospitalières et à la suite du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) pointant les difficultés de mise en œuvre de cette réforme introduite par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, rappelle-t-on (cf dépêche TecHopital).

Le décret clarifie tout d’abord les règles pour les établissements d’HAD.

Il modifie le code de la sécurité sociale afin d’indiquer explicitement que sont à la charge des établissements d'HAD les transports qu’ils prescrivent "pour les transferts d’une durée inférieure à 48 heures pour des soins prévus au protocole de soins".
Cela concerne également les transports non prévus au protocole de soins "lorsque le transfert a pour objet la réalisation d’une prestation en lien avec ce mode de prise en charge en cours au moment de la prescription".

Parmi les nouveautés introduites par le décret à la suite des remontées du terrain, figurent notamment le fait que les transports des patients pratiquant la dialyse à domicile sont à la charge de l’assurance maladie, de même que les entrées et les sorties d’HAD, a expliqué vendredi Delphine Albert, chargée de mission à la direction de la sécurité sociale (DSS), lors des journées d'études et de formation de l'Association nationale des responsables des transports et de la logistique à l'hôpital (ARTLH) à Saint-Lô. Or cela n’était pas prévu dans la première version de la réforme, a-t-elle souligné.

Le texte ajoute en effet que sont pris en charge par l'assurance maladie les transports des patients hospitalisés vers leur domicile, prescrits dans le cadre d'une admission en HAD et ceux pratiquant la dialyse à domicile.

Par ailleurs, les transports provisoires pour les pathologies intercurrentes sont toujours à la charge de l’assurance maladie, a rappelé Delphine Albert.

Des exceptions pour la dialyse et la psychiatrie

"La règle simple, c’est que le transport suit la prestation donc l’établissement qui facture la prestation de l’assurance maladie est celui qui doit prendre en charge le transport et peut percevoir un supplément à ce titre-là", a expliqué Delphine Albert.

L'article 2 du décret détaille néanmoins les exceptions à la règle générale de prise en charge des frais de transport par l'établissement d'origine, c'est-à-dire les cas où l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport.

Il s'agit des transferts de moins de 2 jours pour la réalisation d'une "prestation d'hospitalisation relevant d'un champ d'activité différent" ou "d'une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre".

L'exception s'applique également aux patients admis en unités pour malades difficiles (UMD) faisant l'objet d'un transfert et à ceux admis en psychiatrie pour des soins sans consentement à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l’Etat, faisant également l'objet d'un transfert.

Delphine Albert a reconnu que les règles sont un peu complexes dans le cas d'une dialyse selon qu'elle est réalisée hors centre (patients plus légers en unité de dialyse médicalisée ou unité d’autodialyse) ou en centre (patients plus lourds) car les règles diffèrent, avec un financement provenant respectivement d'un forfait appelé D ou d'un groupe homogène de séjours (GHS).

"La confusion peut naître du fait qu’il y a des séances de dialyse hors centre qui sont faites dans des établissements de santé" mais ce qui les différencie, c’est en fait l’autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et non leur implantation, a-t-elle observé.

S’agissant de la dialyse en centre, c’est le centre qui organise, prend en charge le transport du patient et facture à l’assurance maladie un GHS et un supplément pour séance, a indiqué Delphine Albert.

Pour des séances de dialyse hors centre depuis un établissement de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), la prestation est facturée à l’établissement dans lequel le patient est hospitalisé sur la base de tarifs convenus entre les deux structures et c’est cet établissement de santé qui facture à l’assurance maladie un forfait pour la dialyse qu’il fait réaliser par un prestataire et qu’il rembourse.

Comme c’est l’établissement qui facture à l’assurance maladie, c’est lui qui doit organiser et prendre en charge le transport, a souligné la représentante de la DSS.
Depuis un établissement psychiatrique ou de soins de suite et de réadaptation (SSR), c’est l’établissement qui réalise la dialyse hors centre qui facture le forfait et le supplément

Le décret fixe par ailleurs de nouvelles règles de prise en charge pour les patients admis en soins psychiatriques pour des soins sans consentement à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l’Etat.

"Nous avons eu beaucoup de remontées concernant la prise en charge des patients hospitalisés sans consentement et qui avait fugué de leur établissement", a relaté Delphine Albert.

Désormais, l’établissement assurant la mesure d’hospitalisation prend en charge le transport pour récupérer son patient, a-t-elle souligné.

S’agissant des patients admis dans des UMD, le décret rappelle que les règles précédentes restent valables et prévalent sur ce que la réforme a pu mettre en place, a-t-elle noté.

Comités régionaux, signalements et outils pour accompagner les acteurs

Lors des journées d'études et de formation de l'ARTLH, Delphine Albert a indiqué qu’un groupe de travail était en train d’être mis en place avec les fédérations hospitalières et de transporteurs sanitaires, sur l’encadrement de leurs relations.

Elle a indiqué que les comités de suivi régionaux devant être installés par les agences régionales de santé (ARS) seraient prochainement tous mis en place. "On a constaté dans les régions où ils ont déjà pu être se mettre en place régulièrement la mise en place d’un dialogue" et d'évolutions.

Plusieurs outils visant à expliciter la réforme et accompagner les professionnels dans sa mise en œuvre ont été mis en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé .
La représentante de la DSS a notamment cité le formulaire de signalement des dysfonctionnements, destiné à tous les acteurs à la fois patients et professionnels, la rédaction d’une note d’information englobant les règles de prise en charge des transports sanitaires et l’actualisation de la foire aux questions.

S’agissant des nouveaux suppléments créés au 1er mai 2019 pour les transports en SSR et psychiatrie, Delphine Albert a indiqué qu’un mécanisme visant à réduire les éventuelles pertes avait été mis en place en 2019 pour tous les établissements jusqu’à ce que soient affinés ces suppléments en prenant en compte la distance.

(Journal officiel, dimanche 16 juin, texte 15)

cb/gdl/ab

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