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Fonction publique: les députés entérinent la fusion des comités techniques et des CHSCT

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PARIS, 17 mai 2019 (TecHopital) - Les députés ont adopté le 14 mai l'article 3 du projet de loi de transformation de la fonction publique qui introduit un "comité social", instance unique résultant de la fusion des comités techniques (CT) et comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) dans les 3 versants de la fonction publique.

L'examen en première lecture du texte à l’Assemblée a commencé le 13 mai et doit s’achever au plus tard vendredi 24 mai après l'examen des 1.117 amendements déposés. Un vote solennel a été programmé mardi 28 mai.

Son article 3, adopté au scrutin public (38 pour et 14 contre), modifie notamment les codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles de façon à instituer un "comité social [...] doté de compétences consultatives" dans chaque établissement public de santé, social ou médico-social, ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire (GCS) publics. Il est présidé par le directeur d'établissement ou l'administrateur du GCS.

Celui-ci traitera des questions relatives aux orientations stratégiques de l'établissement, y compris à l'échelle de son territoire, à son organisation interne, aux orientations stratégiques en ressources humaines (RH), "aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels", à la protection de la santé des agents, à l'hygiène, à leur sécurité, à l'organisation du travail, "au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques", à l'amélioration des conditions de travail, "aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations [et] aux autres questions prévues par décret en Conseil d'Etat".

En séance publique, les députés ont ajouté à cette liste l'accessibilité et la qualité des services rendus aux usagers ainsi que le droit à la déconnexion.

Formation spécifique à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

L'article introduit également au sein du comité social, pour les établissements dont les effectifs dépassent un certain seuil fixé par décret, une formation spécifique aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

En commission des lois, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt, a signalé que ce seuil serait fixé à 300 équivalents temps plein travaillés (ETPT, contre 50 actuellement pour les CHSCT), précisant qu’il rendrait obligatoire la constitution de cette formation. En-dessous de ce seuil, les employeurs publics volontaires pourraient également la mettre en place.

Pour la fonction publique hospitalière (FPH), le gouvernement a recensé 671 établissements concernés par cette obligation. La formation serait facultative dans 1.702 autres.

Le texte prévoit qu'"une ou plusieurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, peuvent être créées" lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l'établissement le justifient, en complément de la formation spécifique précitée (l'avant-projet de loi prévoyait une substitution).

Elles exercent les mêmes attributions que le comité social en ce qui concerne la protection de la santé des agents, leur sécurité et leurs conditions de travail, à l'exception des questions portant sur les projets de réorganisation de services, qui sont directement examinées par le comité social d'établissement.

Toutes ces instances comprennent des représentants de l'administration et du personnel (hors médecins, odontologistes et pharmaciens). Leurs nombres respectifs seront fixés par décret.

Les représentants du personnel au comité social sont élus au scrutin de liste proportionnel et sont seuls à y prendre part aux votes. Parmi eux sont désignés les représentants du personnel siégeant aux formations spécialisées.

"Il peut être dérogé à l'élection dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsque les circonstances, notamment en cas d'insuffisance des effectifs, le justifient", est-il précisé.

Le décret fixant le nombre de membres des comités sociaux définira également "les moyens dont disposent la CME [commission médicale d'établissement] et le comité social d'établissement pour remplir leurs missions".

"La réforme des instances de dialogue social collectif se traduira au global par une réduction du nombre de mandats syndicaux, tempérée par la circonstance que la moitié des représentants dans la formation spécialisée seront également membres de l’instance plénière, et devrait ainsi avoir un effet sur le volume des facilités en temps accordées aux représentants du personnel siégeant au sein des CT et des CHSCT", estime le gouvernement dans l'exposé des motifs de l'article.

Création d'un comité consultatif national pour les cadres supérieurs

L'article 3 du projet de loi modifie également la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière (FPH) afin de créer un comité consultatif national "auprès des ministres compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national", présidé par un représentant desdits ministres et comprenant des représentants des autres ministres intéressés et des personnels concernés (seuls à même d'y voter).

Ce comité consultatif est saisi sur "les problèmes spécifiques à ces corps", ses membres sont élus au scrutin de liste proportionnel, il remplit les mêmes missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des agents que le comité social et les formations spécialisées, et comprend lui-même une formation spécialisée sur ces questions, dont les membres sont désignés au sein du comité.

Un décret doit fixer "la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement" de ce dernier.

Les représentants du personnel membres de formations spécialisées ou, si elles n'existent pas, de comités sociaux, bénéficient de 2 jours de congé avec traitement sur la durée de leur mandat "afin de suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité".
L'article 3 du texte doit entrer en vigueur "en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique", précise l'article 36 du projet de loi (sous réserve de son adoption dans ces termes).

En commission des lois, les députés avaient apporté des modifications à l'article 3 concernant la possibilité de constituer un comité social commun au sein d'un groupement de coopération sanitaire (GCS), la participation de membres de la commission médicale d'établissement (CME) au comité social d'établissement et des dispositions spécifiques aux enseignants-chercheurs, rappelle-t-on.

Modification des attributions des instances représentatives nationales

Le gouvernement compte également prendre une ordonnance dans les 15 mois suivant la promulgation de la loi afin de "favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés".

C'est l'objet de l'article 5 du texte, examiné le 16 mai, qui l'habilite à définir les autorités compétentes pour négocier, fixer l'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions pour signer des accords locaux en l'absence d'accords nationaux, et définir les cas où les accords majoritaires ont une portée ou des effets juridiques "en précisant les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation" ainsi que d'approbation.

L'article 2 du texte, adopté le 14 mai, dispose quant à lui que le conseil commun de la fonction publique (CCFP) peut être consulté sur des dispositions propres à l'un des versant de la fonction publique "dès lors que celles-ci présentent un lien avec les dispositions communes", ou sur des dispositions ne concernant que 2 des versants.

L'article 1er dispose que "les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat". Il a été adopté le 14 mai au scrutin public (66 pour et 35 contre).

bd-vg/ab

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