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Gaspillage alimentaire: l'obligation de don des invendus étendue à la restauration collective

Une ordonnance relative au gaspillage alimentaire, qui élargit l'interdiction de destruction des invendus, a été publiée au Journal officiel du 22 octobre.

Prévue par la loi Egalim du 30 octobre 2018, cette ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge.

Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir "après la réalisation d’un diagnostic préalable". Une mesure qui entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance.

Par ailleurs, elle étend à "l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire l’interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation". Une amende de 3.750 euros est prévue pour le non-respect de cette interdiction.

L'ordonnance étend également aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3.000 repas par jour, ainsi qu'à ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, "l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues".

A compter du 1er janvier 2020, ces opérateurs devront rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Ces nouvelles dispositions "favoriseront les dons en faveur des associations d’aide alimentaire habilitées, et permettront une meilleure information du public sur les actions menées par ces secteurs pour prévenir et lutter contre le gaspillage alimentaire", précise l'ordonnance.

Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance

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