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28/10/2016
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GHT: le cadre juridique d'organisation et de délégation des compétences mène à une "impasse" (SMPS)

Jérémie Sécher, président du SMPS Source: SMPS
Jérémie Sécher, président du SMPS Source: SMPS

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) sont actuellement "en danger" à cause d'un cadre juridique d'organisation et de délégation des compétences "dans l'impasse", rendant impossible l'application de la réforme dans un grand nombre de groupements, a alerté le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) dans un communiqué du 20 octobre.

Le syndicat craint qu'avec le cadre juridique actuellement prévu, il n'y ait pas d'"acte II" des GHT, alors que les directions hospitalières et les présidents de commission médicale d'établissement (CME) ont travaillé "en un temps record" pour créer 135 GHT début juillet 2016 et concrétiser "l'acte I de la réforme".

Il rapporte que lors d'une réunion organisée mercredi au ministère de la santé, il leur a été expliqué "que seul le directeur de l'établissement support sera compétent pour l'ensemble des fonctions mutualisées, et notamment les achats".

Le Conseil d'Etat estime qu'il ne peut pas y avoir de délégation de compétences et donc de signature entre le chef de l'établissement support et les chefs d'établissements parties, a expliqué jeudi à l'APM le président du SMPS, Jérémie Sécher.

"Tout sera concentré, de façon indifférenciée, que l'on soit quatre, 10, 15, 20 établissements. A l'opposé de l'organisation que beaucoup de GHT ont commencé à mettre en oeuvre, en faisant le pari de rassembler les compétences au service d'un projet commun, en privilégiant la proximité à la verticalité, l'efficacité à la bureaucratie", déplore le syndicat.

"Cela pose plusieurs problèmes"

Tout d'abord, les directeurs d'établissements membres qui délèguent personnels et prérogatives restent responsables juridiquement et pénalement. "Faudra-t-il aussi être comptable de mesures d'économies décidées ailleurs, bien loin des organisations locales qui les supporteront ?", s'interroge-t-il.

Au niveau de l'établissement support, le directeur engagera sa responsabilité sur des actions mais sans avoir de leviers d'action pour les appliquer, a noté Jérémie Sécher. L'absence de délégation possible risque d'obliger les équipes des établissements supports des GHT rassemblant un nombre important d'établissements, à passer "leurs journées à régler le quotidien de l'approvisionnement des établissements membres à l'échelle de nombreux départements", déplore le syndicat.

Il craint aussi un allongement du délai pour prendre des décisions. "A quel moment la complexité dans la prise en charge des patients sera-t-elle tellement insupportable qu'il faudra faire le constat d'un projet médical partagé compromis, en raison de la concentration des fonctions ?".

"Faudra-t-il dorénavant convoquer un comité de pilotage à trois semaines pour délivrer un traitement compassionnel à un patient ? En cas d'agression d'un personnel, devrons-nous attendre 15 jours l'avenant au marché correspondant, s'il existe, pour renforcer le dispositif de sécurité dans l'établissement ?", s'inquiète-t-il.

Le SMPS critique aussi l'obligation d'engager des mutations d'office pour les personnels des fonctions concernées par la mutualisation vers l'établissement support "à 10, 20, 40 kilomètres, car le Conseil d'Etat estime qu'on ne peut faire autrement".

"Si rien n'est fait, quel niveau de dégradation des conditions de travail des personnels faudra-t-il attendre avant de prendre les mesures d'ajustement nécessaires ?"

"Nous demandons un cadre transposable sur le terrain"

Le SMPS critique vivement la "direction" prise par les GHT et appelle de ses voeux la mise en place "de dispositifs mutualisés vecteurs d'efficience et apportant une réelle plus-value aux médecins et aux soignants".

Il demande au ministère de la santé de "préserver la dynamique qui existe dans la plupart des territoires et d'encourager les démarches initiées par les communautés hospitalières". "Il s'agit de proposer un cadre de rapprochement des fonctions supports et de délégations de compétences qui soit cohérent et transposable 'sur le terrain'".

Le SMPS souhaite que le projet politique porté par la ministre l'emporte "sur les arguties juridiques". Il va saisir Marisol Touraine sur ce sujet "dans les prochains jours".

Jérémie Sécher a souligné l'urgence de la situation en rappelant que les avenants aux conventions constitutives des GHT devaient passer en instance en décembre pour une application en 2017.

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Rédigé par: b.percot  le 03/11/2016 à 10:41
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depuis le début de cette réforme, l'objectif premier est l'économie que peuvent réaliser les hôpitaux. sans le dire et de manière très politique, l'état s'engouffre facilement dans les futures fusions d'établissements, car à ce jour au regard des commentaires des réflexions et des grandes difficultés juridiques, lorsque l'on met en face les réponses à tous les questionnements, la réponse se fait jour facilement: "la fusion".
en effet ceux qui connaissent ou qui on connue la fusion d'établissement savent bien que les réponses passent par ce statut juridique plus simple, moins contraignant en organisation, prises de décisions, partage du pouvoir. car il s'agit bien de cela: "le partage du pouvoir", pour certain devenir des directeurs délégués, qui ne feront que de diriger une chambre de validation implicite, répondent sans détour, qu'ils non pas passer le concours national de DH, pour être un "super agent administratif" ! quel manque de courage de nos dirigeant, ce manque de courage porté aussi par des organisations pas vraiment représentatives.
il faut replacer cela dans le contexte, la fusion n'exprime pas forcement des disparitions d'établissements, mais un mode juridique de gestion conforme à la réglementation et bien plus clair que le GHT, dont la rame du bateau n'arrive pas à glisser sur le terrain de la désertification politique de la santé en FRANCE. manque d'anticipation, absence de politique de santé, inexistence de personnalité compétente d'Etat à avoir une vision lucide de ce que devrait être la santé en France, à continuer dans cette direction c'est tout le système de santé Français qui est en danger!

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