Un décret paru jeudi au Journal officiel du 4 mai ajuste plusieurs dispositions relatives aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) au sujet entre autres des fonctions mutualisées, notamment des achats, et de la gestion des ressources humaines.

Ce décret modifie le décret encadrant la constitution des GHT, publié le 29 avril 2016.

Une de ses dispositions vise à clarifier les modalités du transfert au directeur de l'établissement support du pouvoir de nomination dans leurs fonctions des agents qui assurent les activités, fonctions et missions mutualisées.

Le décret fixe par ailleurs au 1er janvier 2018 la date à laquelle les compétences nécessaires à la mise en oeuvre des fonctions assurées pour le compte des établissements parties par l'établissement support sont transférées au directeur de cet établissement.

Ce transfert peut avoir lieu avant "si une date antérieure a été prévue à cet effet par la convention constitutive" du GHT.

La date du 1er janvier 2018 était déjà fixée pour la mise en place de la fonction achats et pour l'élaboration d'un schéma directeur du système d'information du GHT, note-t-on.

Journal officiel du jeudi 4 mai 2017 texte 35