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GHT et fonctions mutualisées: un nouveau projet de décret assouplit le cadre

Crédit: fotolia/maxsim
Crédit: fotolia/maxsim

Le ministère de la santé a élaboré une nouvelle version du projet de décret sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui se montre amincie par rapport à la version précédente. Elle assouplit le cadre de la mutualisation des fonctions entre établissements et ouvre, pour la plupart de ces fonctions, le champ à une gouvernance moins centralisée.

Cette nouvelle version s'étend désormais sur 12 pages au lieu de 16 dans la précédente version, qui date de début février et qui donnait un premier cadre aux mutualisations.

Le nouveau document s'articule autour de sept sections contre huit auparavant. Outre des changements sur la forme, il présente d'importants changements sur le fond, par exemple concernant les futures instances des GHT, qui vont dans le sens d'un assouplissement, et un autre sur le calendrier.

Sur ce dernier point, alors que le précédent projet prévoyait que le projet médical partagé soit entièrement défini pour le 1er janvier 2017, le nouveau indique toujours qu'"au 1er juillet 2016, le projet médical partagé définit les orientations stratégiques du groupement". En revanche, il indique maintenant qu'au 1er janvier 2017 et "identifie les filières prioritaires de prises en charge des patients au sein du groupement".

Le projet médical partagé devra être conforme à la loi "au 1er juillet 2017", est-il ajouté désormais.

La direction des SI n'est plus obligatoire

Le texte n'impose désormais plus la constitution d'une direction des systèmes d'information (DSI), placée sous l'autorité du directeur de l'établissement support et opérant pour le compte de l'ensemble des établissements de santé parties au groupement.

La mission Hubert/Martineau sur les GHT préconise toutefois la création d'une telle instance au 1er janvier 2017 comme "premier jalon" dans la convergence des systèmes d'information hospitaliers (SIH).

Aucune mention n'est faite de la question de l'hébergement des données de santé. Il s'agit pourtant de l'une des orientations du rapport Hubert/Martineau, dont les auteurs estimaient que l'hébergement "n'a pas vocation à être effectuée par l'établissement support mais reste soumis aux exigences de droit commun". A ce titre, ils exprimaient une "préférence pour l'externalisation" et souhaitaient que cette mesure soit inscrite au texte d'application.

Le calendrier relatif aux SIH, quant à lui, reste inchangé. Il prévoit toujours la formalisation d'un "schéma directeur" pour le 1er janvier 2018, et sa validation par le directeur de l'établissement support "après concertation avec le comité stratégique". "Le système d'information hospitalier convergent" du GHT doit être opérationnel au 31 décembre 2020, maintient la nouvelle version du projet de décret.

Du côté des départements d'information médicale (DIM), le médecin responsable reste une personnalité centrale du GHT. Le texte ne le place cependant plus explicitement "sous l'autorité du directeur de l'établissement support".

Cette évolution était une demande du Syndicat des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes des départements d'information médicale (Sdim).

Le médecin responsable reste toutefois "désigné" par les soins du directeur de l'établissement support - et non plus "sur proposition du responsable de la stratégie médicale du groupement, et après avis" des instances médicales, mais seulement "après avis du collège médical, ou de la commission médicale du groupement".

Tout en lui conservant une "autorité fonctionnelle sur l'ensemble des personnels du département d'information médicale", la nouvelle version du projet de décret ne lui accorde plus explicitement la prérogative d'organiser "le fonctionnement du département d'information médicale de territoire, et l'affectation" des ressources médicales, soignantes et administratives au sein du groupement.

Le "responsable achats" disparaît aussi

Cette nouvelle version marque aussi la disparition du responsable achat pour le groupement. Le précédent texte stipulait que ce cadre, "sous l'autorité du directeur de l'établissement support", devait mettre en oeuvre la fonction achat, rappelle-t-on. Il était concrètement chargé d'élaborer et mettre en oeuvre "le plan d'action achats" du GHT "pour le compte des établissements" membres.

Il est dorénavant seulement précisé qu'un "plan d'action des achats du groupement hospitalier de territoire est élaboré" pour le compte de ces établissements.

Les missions de la "fonction achats" ont elles aussi légèrement évolué. Son rôle dans "la production opérationnelle des marchés depuis la planification jusqu'à la passation des marchés" se résume désormais à "la planification et la passation des marchés".

Des fonctions de "pilotage de la performance achat, contrôle de gestion achat et sécurisation juridique des marchés" ne reste plus que "le contrôle de gestion des achats".

S'agissant de la mutualisation des "activités d'approvisionnement", le nouveau projet de décret exclut explicitement de son champ "l'approvisionnement des produits pharmaceutiques". Certains syndicats préconisaient de laisser purement et simplement cette activité aux établissements membres, note-t-on.

Il ne spécifie par ailleurs plus que "la fonction achat est mise en oeuvre dans le cadre d'un groupement de commandes", pourtant l'une des préconisations de Jacqueline Hubert et Frédéric Martineau dans leur rapport final.

Il reprend enfin l'échéance du 1er janvier 2017 pour l'élaboration du plan d'action, sans ajouter comme précédemment qu'elle doit aussi marquer la mise en oeuvre de "la production opérationnelle des marchés et la mutualisation des activités d'approvisionnement".

Des pôles inter-établissements divers

Aux disciplines susceptibles de faire l'objet d'un pôle inter-établissements (la biologie et l'imagerie médicales - y compris interventionnelle), le nouveau projet de décret ajoute également la pharmacie "ainsi que certaines activités cliniques ou médicotechniques". Il ne donne en revanche pas davantage de précision sur la nature de ces dernières.

Le texte maintient en l'état pour la biologie la possibilité d'un "laboratoire commun" au GHT, par l'intermédiaire d'une convention spécifique annexée à la convention constitutive.

S'agissant enfin des procédures de certification par la Haute autorité de santé (HAS), son contenu n'a pas évolué: "A compter de 2020", les établissements parties à un GHT devront être dotées d'un "compte qualité unique en vue d'une certification conjointe". Cette certification donnera lieu à une visite unique de l'ensemble des sites.

Une publication attendue "courant avril" et 10 millions d'euros pour l'accompagnement

Le décret dans sa version finale devrait être publié au Journal officiel "courant avril", a assuré mercredi 30 mars la directrice adjointe coopérations et contractualisations à la direction générale de l'offre de soins (DGOS), Clémence Mainpin, lors des Journées du groupement d'intérêt public Midi Picardie informatique hospitalière (MiPih) à Biarritz.

Elle a estimé qu'il était "quasiment finalisé" et "devrait être rapidement transmis au Conseil d'Etat", a précisé Clémence Mainpin. Sa parution pour le mois d'avril se fera "sous réserve de l'avancement des travaux des autorités dont la saisine est obligatoire", notamment de la HAS et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).

Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a annoncé le 17 mars, lors de l'installation du comité de suivi des GHT, que 10 millions d'euros seraient consacrés en 2016 à leur mise en place.

Cette somme, qui s'inscrit dans l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) hospitalier et dont la répartition sera définie ultérieurement, servira à l'accompagnement "au niveau national, régional et territorial".

Le dispositif "sera piloté nationalement par la direction générale de l'offre de soins [DGOS] et une chefferie de projet directement rattachée au directeur général de l'offre de soins à cette mission", a précisé Marisol Touraine en assurant que les acteurs hospitaliers seront également "étroitement associés".

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