Cet arrêté "définit les règles techniques d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes", précise la notice du texte.

 

Il détaille, pour ces ERP, les dispositions relatives aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès à l'établissement, à l'accueil du public, aux circulations intérieures "horizontales" puis "verticales", aux tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes, portiques et sas, aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande, aux sanitaires, aux sorties, à l'éclairage, aux établissements recevant du public assis, aux chambres des établissements comportant des locaux d'hébergement, aux cabines et aux espaces à usage individuel et aux "caisses de paiement et aux dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série".

 

Dans le cadre des "dispositions spécifiques relatives aux chambres des établissements comportant des locaux d'hébergement", l'arrêté précise certaines normes pour les hôpitaux et les Ehpad.

 

Il indique d'abord que "pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres ou logements, salles d'eau, douches et cabinet d'aisance" doivent être "adaptés".

 

Il indique ensuite que pour "les établissements comportant des locaux à sommeil, notamment les hôpitaux", le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante:

 

- une chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres

- deux chambres si l'établissement ne compte pas plus de 50 chambres

- une chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaires au-delà de 50.

 Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux accessibles.

 

L'arrêté détaille les caractéristiques dimensionnelles des chambres adaptées: elles doivent comporter "en dehors du débattement de porte éventuel et de l'emprise d'un lit de 1,40 m x 1,90 m", un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour et un passage d'au moins 0,90 m sur au moins un grand côté du lit.

 

Dans les établissements "où les règles d'occupation ne prévoient qu'une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90 m x 1,90 m". Lorsque le lit est fixé au sol, le plan de couchage est situé à une hauteur comprise entre 0,40 m et 0,50 m du sol.

 

L'arrêté décrit aussi les caractéristiques du cabinet de toilette et du cabinet d'aisances intégrés à la chambre "ou l'un au moins" des salles d'eau et cabinets d'aisances à usage collectif situés à l'étage.

 

Le texte indique aussi que dans "les établissements comportant des locaux d'hébergement existants, seules les portes permettant de desservir et d'accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs ont une largeur minimale de passage utile de 0,83 m".

 

Lors d'un colloque organisé le 11 décembre à l'issue de son assemblée générale, le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) s'est inquiété des difficultés de ses adhérents à respecter ces normes d'accessibilité.

 

"On pourrait penser qu'a priori les Ehpad sont accessibles. Or, nous avons fait un travail auprès de nos adhérents et il s'avère que c'est très difficile de répondre à toutes les normes", a expliqué à la tribune le responsable médico-social du Synerpa, Antoine Fraysse. Il a précisé que "le coût identifié comme étant le plus élevé dans les Ehpad" était la mise aux normes des salles de bain.

 

Certes, la déléguée générale du Synerpa, Florence Arnaiz-Maumé, s'est réjouie de l'assouplissement du calendrier, les ERP qui ne seraient pas aux normes au 1er janvier 2015 ayant, en fonction des cas, "trois, six ou neuf ans" pour se mettre en conformité (à lire: Handicap : la voie à suivre pour un délai sur la mise en accessibilité).

 

Mais "il y avait deux sujets pour nous pour la mise en accessibilité: le délai [qui constitue] la première avancée par rapport au début de ce dossier [...] et la deuxième action qu'on continue à mener, c'est d'essayer de faire en sorte qu'on n'ait plus 100% des chambres, donc des salles de bain, à mettre en accessibilité", a expliqué la déléguée générale du Synerpa, regrettant que les Ehpad soient "les seuls à avoir 100% des salles de bain à mettre en accessibilité".

 

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