La suppression du Copermo a été actée dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Désormais, un Conseil national de l'investissement en santé, qui associera des élus, devra donner un accord national aux projets supérieurs à 100 M€ ou ceux financés à 100% par des subventions, et les décisions sur les autres projets seront prises au niveau territorial.

Le suivi des projets déjà validés en Copermo a été réalisé en novembre et décembre 2020 "dans le cadre d'un processus simplifié de revue centré principalement sur l'avancement du projet d'investissement et l'évolution de ses paramètres techniques", explique la direction générale de l'offre de soins (DGOS).

Une enveloppe de 17 M€ est déléguée dans le cadre de la 3e circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé.

Elle se décompose en 9,8 M€ de crédits d'assurance maladie sous la forme d'aides à la contractualisation (AC) non reconductibles et 7,2 M€ de crédits AC reconductibles, au titre des "aides Copermo investissement", est-il précisé dans l'annexe V relative aux investissements hospitaliers.

Une autre enveloppe de 194,2 M€ est allouée pour des projets validés par le Copermo dans le cadre de la deuxième délégation de crédits du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de 2020, qui fait l'objet d'une autre circulaire diffusée en même temps que la 3e circulaire tarifaire et budgétaire.

Selon un tableau annexé à cette circulaire, donnant la répartition régionale de ces crédits du FMESPP, toutes les régions sont concernées sauf la Corse et Mayotte. Le montant le plus élevé revient à la Guadeloupe avec 96,9 M€.

Il s'agit de la dernière délégation de crédits du FMESPP car ce fonds doit céder la place en 2021 à un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) plus transversal afin de financer le plan pluriannuel de 6 milliards d'euros de soutien à l'investissement en santé.

Les deux circulaires allouent également près de 35 M€ au programme Hop'EN.
Doté de 420 M€ sur la période 2018-2022, Hop'EN a succédé au programme Hôpital numérique pour soutenir la modernisation des systèmes d'information hospitaliers (SIH).

La 3e circulaire tarifaire et budgétaire délègue 15,05 M€ en AC et en dotation annuelle de financement (DAF) non reconductibles au titre de l'atteinte des cibles d'usage.

"Le soutien financier est versé aux établissements ayant atteint les cibles d’un ou plusieurs domaines prioritaires et dont l’atteinte (prérequis et cibles du domaine prioritaire […]) a été validée par l’ARS" (agence régionale de santé), rappelle la DGOS.

S'agissant du FMESPP, 19,8 M€ de crédits sont alloués dans le cadre du soutien à l'amorçage des projets et du soutien financier à l'usage.

La 3e circulaire tarifaire et budgétaire alloue par ailleurs 9,7 M€ de crédits aux 13 ARS concernées par les 22 territoires pilotes du service d'accès aux soins.

Il s'agit d'une "première partie du financement devant permettre d’amorcer la mise en œuvre concrète des 22 projets pilotes", observe la DGOS dans l'annexe VIII sur les mesures relatives à la mise en œuvre du Ségur. "Les montants en seront complétés et ajustées par un versement en FIR [fonds d'intervention régional] en début d’année 2021."

"En complément de la remise à niveau de la MIG [mission d'intérêt général] Samu réalisée par ailleurs, ce financement global a vocation à couvrir tous les types de coûts liés au déploiement du SAS dans les territoires pour tous les acteurs impliqués", explique-t-elle.

"Est ainsi pris en compte au niveau national le financement du renfort en personnels pour assurer le premier décroché, de l’augmentation des capacités des plateformes téléphoniques des Samu, de la rémunération des médecins libéraux régulateurs et des opérateurs de soins non programmés, des charges administratives pour la gestion de la filière ambulatoire du SAS, de la formation des médecins régulateurs libéraux, de la mise à niveau des outils et infrastructures de téléphonie et d’informatique, ainsi que de la gestion de projet."

L'enveloppe est répartie entre les 22 pilotes en fonction de projections d’activité dépendant de l’activité actuelle des Samu, de la population couverte et des passages aux urgences sur les territoires concernés.

La 3e circulaire délègue par ailleurs 3 M€ aux établissements supports des groupements hospitaliers de territoire (GHT) retenus dans le cadre de l’appel à projets sur l’accompagnement à la mise en œuvre des projets médico-soignants partagés et à leur évaluation.

Une enveloppe de 240.000 € est allouée au titre de la mise en œuvre de l’arrêté relatif au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans les établissements de santé et installations de chirurgie esthétique.

Elle vise à "soutenir financièrement un échantillon représentatif d’établissements de santé qui s’engagent en avance de phase dans les évolutions organisationnelles et de systèmes d’information nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’identifiant unique des dispositifs médicaux (IUD), de recenser l’ensemble des cas d’usage et de dégager un corpus de bonnes pratiques nécessaire à sa généralisation", explique la DGOS.

Il est aussi prévu 465.000 € pour appuyer les établissements de santé dans la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) à compter de janvier 2021, 220.000 € pour la mise en œuvre du programme Simphonie (simplification du parcours administratif hospitalier par la numérisation des informations échangées), 460.000 € pour l’expérimentation de méthodes alternatives à la carte de professionnel de santé (CPS) pour la consultation du dossier médical partagé (DMP) et 150.000 € pour l'ARS Pays de la Loire dans le cadre du projet pilote national sur l’homologation sécurité de ses outils de coordination.

Par ailleurs, le CHU de Bordeaux, siège du lactarium national, bénéficie d'une enveloppe de 150.000 € de crédits du FMESPP pour installer la plateforme nationale ayant pour but de favoriser et sécuriser les échanges entre les différents lactariums en améliorant la traçabilité du lait et des données associées. Ce projet doit permettre d'avoir une vision globale des stocks nationaux, note la DGOS.

Enfin, 220.000 € de crédits FMESPP sont délégués au projet de l'ARS Mayotte pour accompagner la modernisation des aires de poser HéliSmur.

Circulaire n°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé

Annexe I (tableaux Migac/DAF)

Annexe V (investissements hospitaliers)

Annexe VIII (mesures du Ségur de la santé)

Circulaire n°DGOS/R1/2020/233 du 17 décembre 2020 relative à la 2e délégation du FMESPP

Annexe I (répartition des crédits FMESPP)

cb/gdl/ab