TecHopital.com

 

L'ARS ne peut contester un marché public passé par un hôpital qu'en justifiant d'un préjudice propre

L'agence régionale de santé (ARS) ne peut réclamer devant le tribunal administratif l'annulation ou la suspension de l'exécution d'un marché public passé par un hôpital de son ressort qu'en démontrant que ses propres intérêts ont été lésés de manière "directe et certaine", a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 2 juin.

Dans cet arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a rejeté un recours du ministère des affaires sociales et de la santé, venu en appui de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes qui contestait un marché de déconstruction, conception, et reconstruction de l'espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (Haute-Loire), conclu au printemps 2015. Le montant de ce marché public s'élevait initialement à 13,9 millions d'euros TTC, avec une tranche ferme portant sur la déconstruction et la reconstruction d'un espace de gérontologie, et deux tranches conditionnelles relatives à la construction d'une chambre mortuaire et d'un accueil petite enfance, avant d'être réduit de 800.000 euros par la suite par voie d'avenant. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat constate notamment que si le directeur général d'ARS peut ainsi déférer devant le tribunal administratif certains actes qu'il estime illégaux (délégations de service public, contrats de partenariat, baux emphytéotiques ou certaines conventions de location), la loi hôpital, patients, santé et terriroire

Pour accéder à la suite de l’article, vous pouvez :
  • Soit vous inscrire sur notre site ou vous identifier si vous êtes déjà inscrit
    Pour vous inscrire, cliquer ici.
    Pour vous identifier, cliquer ici .
  • Soit accepter les cookies de performance et de suivi. Ceux-ci nous permettent d’établir des statistiques que nous partageons de manière anonyme avec nos annonceurs. C’est en effet grâce à la publicité, que ce site est financé et que les articles rédigés par nos journalistes sont mis à votre disposition gratuitement.
    Pour modifier les paramètres de vos cookies, cliquer ici.

Il n'y a pas encore de commentaire sur cette publication.
Soyez le premier à réagir

Pour commenter cet article identifiez-vous ou enregistrez-vous si vous ne l'avez pas encore fait
Agenda