Une question ? Appelez le 01 48 06 54 92

 

TecHopital.com

 

https://www.pall.com/en/medical/landing/20-years-fr.html?utm_source=techopital&utm_medium=banner&utm_campaign=20-years-fr

L'ARS ne peut contester un marché public passé par un hôpital qu'en justifiant d'un préjudice propre

L'agence régionale de santé (ARS) ne peut réclamer devant le tribunal administratif l'annulation ou la suspension de l'exécution d'un marché public passé par un hôpital de son ressort qu'en démontrant que ses propres intérêts ont été lésés de manière "directe et certaine", a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 2 juin.

Dans cet arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a rejeté un recours du ministère des affaires sociales et de la santé, venu en appui de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes qui contestait un marché de déconstruction, conception, et reconstruction de l'espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (Haute-Loire), conclu au printemps 2015. Le montant de ce marché public s'élevait initialement à 13,9 millions d'euros TTC, avec une tranche ferme portant sur la déconstruction et la reconstruction d'un espace de gérontologie, et deux tranches conditionnelles relatives à la construction d'une chambre mortuaire et d'un accueil petite enfance, avant d'être réduit de 800.000 euros par la suite par voie d'avenant. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat constate notamment que si le directeur général d'ARS peut ainsi déférer devant le tribunal administratif certains actes qu'il estime illégaux (délégations de service public, contrats de partenariat, baux emphytéotiques ou certaines conventions de location), la loi hôpital, patients, santé et terriroires (HPST) de 2009 a supprimé le contrôle de légalité sur "les actes relatifs aux autres contrats administratifs et notamment aux marchés publics passés par ces établissements, alors qu'ils pouvaient l'être auparavant par le préfet".

Partagez cet article

Il n'y a pas encore de commentaire sur cette publication.
Soyez le premier à réagir

Pour commenter cet article identifiez-vous ou enregistrez-vous si vous ne l'avez pas encore fait
https://exed.mines-paristech.fr/formations/certificat-management-hospitalier-et-du-secteur-de-la-sante/
Les offres
Agenda