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L'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire étendue à la restauration collective privée depuis le 1er janvier

PARIS, 9 janvier 2020 (TecHopital) - L'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire est étendue, depuis le 1er janvier, à la restauration collective privée, via l'entrée en vigueur de dispositions d'une ordonnance d'octobre 2019, qui interdit aussi à l'ensemble de la restauration collective de rendre ses invendus impropres à la consommation.

Plus d'un an après le vote de la loi sur l'agriculture et l'alimentation du 30 octobre 2018 dite "Egalim", la quasi-totalité des textes d'application ont été publiés.

Une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire avait été prise par le gouvernement le 21 octobre 2019 (et publiée le lendemain). Le projet de loi permettant sa ratification, qui devra être entérinée par le Parlement, a été présenté en conseil des ministres le 6 janvier.

Cette ordonnance étend les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et de l'agro-alimentaire.

L'extension applique à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective, dont ils ont la charge.

Cette démarche devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance (soit au 22 octobre 2020).

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, le texte étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire l’interdiction, qui s’applique déjà aux distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation.

"Pour éviter le gâchis, on fait en sorte que des produits qui pourraient être consommables ne soient pas par exemple javellisés", avait expliqué en octobre la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye. "À cet égard, une amende de 3.750 euros est prévue pour le non-respect de cette interdiction, qui peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse", précise le ministère de l'agriculture dans un communiqué diffusé le 6 janvier.

Obligation de signer des conventions de dons

L'ordonnance étend également, à partir du 1er janvier, aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3.000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros, l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues. Cette obligation s'applique déjà aux distributeurs du secteur alimentaire.

Les opérateurs devront rendre publics chaque année, à partir de 2020, "par tout moyen de communication", leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Les nouvelles dispositions permettront de "responsabiliser l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et des industries agroalimentaires concernés à la lutte contre le gaspillage alimentaire", souligne le ministère. "Elles favoriseront les dons en faveur des associations d’aide alimentaire habilitées, et permettront une meilleure information du public sur les actions menées par ces secteurs pour prévenir et lutter contre le gaspillage alimentaire".

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