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L'obligation de tri des déchets "5 flux" s'applique désormais aux établissements recevant du public

Le décret du 16 juillet publié au Journal officiel du 18 juillet modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément, à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) du 10 février 2020.

Ainsi, le tri des déchets de papier, métal, verre, plastique, bois, dits "5 flux", s'applique désormais aux établissements recevant du public (ERP).

Ce décret transpose les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiée par la directive (UE) 2018/851.

Il étend, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri "5 flux" aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre ("7 flux"), et définit les modalités de dérogation à cette obligation.

Il prévoit l'obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025.

Il prévoit enfin que le préfet de département ou l'autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets la réalisation d'un audit par un tiers indépendant, en vue d'attester du respect des obligations de tri des "7 flux", des biodéchet

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