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La DGOS rappelle les règles de protection des femmes enceintes travaillant dans les établissements de santé et médico-sociaux

PARIS, 6 avril 2018 (TecHopital) - La direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) rappellent aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux les règles encadrant la protection de la santé des femmes enceintes travaillant en leur sein, dans une note d'information mise en ligne mercredi 28 mars.

La réglementation qui structure la protection des femmes enceintes dans le cadre de leur activité professionnelle est riche mais également disparate, souligne la note d'information. Les membres de la commission de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont souhaité qu’il soit procédé à une actualisation et à un rappel des principales dispositions réglementaires relatives à cette protection, en particulier lorsque la femme enceinte peut être exposée aux radiations ionisantes.

La DGOS et la DGCS soulignent que cette protection relève d'une double vigilance, vis-à-vis de l'embryon et du fœtus d'une part, "dont le développement peut être entravé par des expositions à des risques de type chimiques, biologiques ou aux rayonnements notamment", et vis-à-vis de la femme enceinte d'autre part, "dont la pénibilité physique ou psychologique particulière de certains travaux ou de certaines postures peuvent entraîner une fatigabilité et un stress accrus ainsi qu’une augmentation des risques de blessures ou des complications dans le déroulement de la grossesse".

Dans ce dernier cas, "il s’agit principalement de l’exposition à certains risques physiques ou liés à l’activité physique et aux risques psychosociaux", précisent-elles.

En outre, cette vigilance "doit être étendue, dans une logique préventive, à l’ensemble des femmes qui sont dans une perspective de grossesse à court terme, par voie naturelle ou via un parcours de procréation médicalement assistée (PMA)".

La note d'information est assortie de 3 annexes, l'une rappelant les modalité de déclenchement des mesures de protection, une autre détaillant le support réglementaire soutenant ces mesures et la dernière renvoyant à une bibliographie ciblée afin d'approfondir le thème et fournir des outils aux établissements.

Des risques liés aux rayonnements ionisants

Au sujet des risques liés aux rayonnements ionisants, l'annexe n°2 indique que pour les femmes enceintes exposées durant leur activité salariée, "l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’exposition 'aussi faible que raisonnablement possible, et en tout état de cause inférieure à 1mSv (millisievert)' (art. D.4152-5 du code du travail)".

L'établissement a, dans ce cadre, "obligation d’information générale de tous les personnels sur les 'effets potentiellement néfastes de l’exposition aux rayonnements sur l’embryon, en particulier lors du début de la grossesse, et sur le foetus'. Cette formation 'sensibilise les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et porte à leur connaissance les mesures d’affectation temporaires (…) et les dispositions protectrices' (art. D.4152-4 du code du travail)".

Il a également obligation de former spécifiquement les femmes enceintes, à compter du moment où elles se sont déclarées, en tenant compte "des règles de prévention particulières qui leurs sont applicables" (art. R.4451-49 du code du travail).

Enfin, il lui est interdit d’affecter une femme enceinte "à des travaux requérant un classement en catégorie A" (art. D.4152-6 et R.4451-45 du code du travail) qui s’applique "aux travailleurs susceptibles de recevoir, dans les conditions habituelles de travail, une dose efficace supérieure à 6mSv par an ou une dose efficace supérieure aux trois dixièmes des limites annuelles d’exposition fixées à l’article R.4451-137" (art. R.4451-44 du code de travail).

Note d'information n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2018/67 du 9 mars 2018

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