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La dispense de mise en concurrence pérennisée pour les achats publics innovants inférieurs à 100.000 euros (Bercy)

Crédit: Fotolia
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PARIS, 7 janvier 2022 (TecHopital) - La dispense de procédure pour les marchés publics innovants, qui avait été prévue pour trois ans pour les travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100.000 euros hors taxes, est pérennisée, a annoncé le 20 décembre le ministère de l'économie et des finances, dans un communiqué.

Un décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021, publié au Journal officiel du 15 décembre et relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique "pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100.000 €", explique le ministère.

Un décret, publié en décembre 2018, portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, avait instauré une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs achats portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et d’un montant inférieur à 100.000 € HT.

L'objectif était de "développer l’innovation au sein de l’administration et de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique".

"Si cette expérimentation n’a pas pu déployer l’ensemble de ses effets en raison de la crise sanitaire, le rapport d’évaluation de ce dispositif confirme toutefois son efficacité en termes d’accès des TPE/PME innovantes à la commande publique", souligne le ministère. Ces entreprises "ont en effet été les princip

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