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Le code unique de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

PARIS, 29 novembre 2018 (TecHopital) - Le code unique de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019 et constituera un vade-mecum pour les acheteurs et entreprises, a déclaré Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, lors d'une conférence de presse à Bercy, le 27 novembre.

Ce "code unique" est l'un des "piliers" de la réforme visant à simplifier la commande publique et en faciliter son accès, a avancé la secrétaire d'Etat. La réforme, dont le contenu a été présenté le 1er octobre, comprend 11 mesures réparties au sein de 4 axes (simplifier le droit de la commande publique, revenir sur la surtransposition du droit européen, faciliter l’accès des PME à la commande publique et adapter la commande publique aux secteurs professionnels).

Ce code se matérialisera en un "ouvrage unique" de la commande publique qui regroupera les trente textes utilisés par les acheteurs et les entreprises aujourd'hui, est-il précisé dans un dossier de presse du ministère de l'économie et des finances.

Ce code "sera publié avant le 9 décembre" (via un décret d'application) pour entrer en vigueur au 1er avril 2019, a annoncé la secrétaire d'Etat. Ce délai permettra de laisser "quelques mois aux entreprises et aux acheteurs de s'adapter, car il y a des changements au niveau d'articles de références, même si cela reste à droit constant", a expliqué Agnès Pannier-Runacher.

L'ordonnance portant partie législative du code de la commande publique a été présentée le 26 novembre et adoptée en conseil des ministres, selon un communiqué de presse de la présidence de la République.

"Pour faciliter l'accès à la commande publique, il était nécessaire de rendre le droit plus lisible, plus stable et plus accessible", a estimé la secrétaire d'Etat. Ce code "unique" est "un document facilement lisible où l'on trouve tout" ce qui concerne la commande publique, permettant "de passer [outre] l'autocensure sur les aspects complexes des critères" dans le domaine, a avancé Agnès Pannier-Runacher.

Ce code est "construit chronologiquement, du démarrage d'un appel d'offre jusqu'à la finalisation d'un marché. C'est le vade-mecum de la commande publique", a-t-elle encore fait valoir.

Et d'insister: "Il est important que les acheteurs aient ce texte-là, car parfois, ils ne sentent pas autorisés à utiliser toutes les dispositions de la commande publique et notamment ce qui est le plus innovant. Il y a cette idée que si on choisit le moins-disant, on est plus en sécurité. L'instabilité peut avoir des coûts financiers. Un droit plus accessible, plus simple, plus stable, c'est plus d'opportunités et plus de croissance pour les entreprises."

Laure Bédier, directrice des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, a précisé que pour passer un marché "avant l'arrivée de ce code unique", il fallait "combiner des textes" avec le risque "d'en rater un".

Le code intégrera les réformes les plus récentes de la commande publique

Dans le détail, selon le dossier de presse, ce code de la commande publique va réunir pour les acheteurs le schéma de promotion des achats responsables avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), l'ordonnance de 2015 sur les marchés publics, la loi relative à la maîtrise d’ouvrage public (loi MOP) de 1985, la loi de 1975 sur la sous-traitance, la loi et le décret de 2013 sur les délais de paiement, l'ordonnance de 2014 sur la facturation électronique, le décret de 2010 sur la conciliation et la loi de finances de 1906 concernant l'arbitrage.

Pour les entreprises, le code de la commande publique regroupera l'ordonnance de 2015 sur les marchés publics concernant le sourcing, l'ordonnance et le décret de 2015 sur les marchés publics pour la préparation de la candidature et de l'offre, la loi MOP, la loi sur la sous-traitance, la loi et le décret sur les délais de paiement, l'ordonnance sur la facturation électronique, le décret sur la conciliation et la loi sur l'arbitrage.

Le code intégrera en outre les réformes les "plus récentes de la commande publique" provenant de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019-2025 ou encore de la loi relative à l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est-il précisé dans un dossier de presse.

Le document comprendra également les "futures mesures en faveur des PME, en cours d'adoption", c'est-à-dire le montant des avances multiplié par 4 pour les marchés de l'Etat, le montant maximal de retenue des garanties diminué de 5 à 3% pour les marchés de l'Etat, et le dispositif expérimental en faveur des PME innovantes.

"Les décrets sur les mesures favorables aux PME" seront publiés avant la fin de l'année pour une entrée en vigueur immédiate "en raison de leur importance stratégique pour les entreprises", a par ailleurs annoncé la secrétaire d'Etat.

Les jurisprudences "les plus stabilisées" seront également intégrées dans le code, celles concernant "par exemple l'offre anormalement basse ou la possibilité pour un acheteur de résilier unilatéralement un contrat", a souligné Laure Bédier.

Benoit Dingremont, sous-directeur du droit de la commande publique au ministère de l'économie et des finances, a évoqué la mise en place de tables de concordances pour comparer les anciens textes et le code unique avant le 1er avril 2019.

Le chantier de codification a été menée pendant près de 24 mois "de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics", avec le recueil de "près de 800 observations" dont l'objectif était de "rendre la commande publique plus lisible", selon le dossier de presse.

Des Ă©conomies attendues pour les hĂ´pitaux

La réforme visant à simplifier la commande publique et en faciliter son accès concerne les établissements publics de santé, les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) exerçant des missions de service public, les services centraux de l'Etat et leurs services déconcentrés, les services à compétence nationale, les organismes consulaires, les collectivités territoriales, ou encore les établissements publics locaux, rappelle-t-on.

Interrogée par APMnews sur les bénéfices économiques globaux à attendre de la réforme pour les établissements de santé, la secrétaire d'Etat n'a pas avancé de chiffres. Elle a simplement assuré que la réforme va dans le sens d'"achats plus raisonnés et efficients" pour les hôpitaux.

Laure Bédier a évoqué la réforme de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, une des 11 mesures de la réforme, qui permettra aux acheteurs de gagner de l'argent, ainsi que la centralisation permise par les GHT [groupements hospitaliers de territoire]. La généralisation de la facturation électronique, prévue au printemps 2019, pourrait permettre de réaliser "plus de 700 millions d'euros" de gains pour l'ensemble des structures concernées par la commande publique, selon un document du ministère de l'économie et des finances publié début octobre.

Agnès Pannier-Runacher a par ailleurs rappelé que les marchés publics représentaient 200 milliards d'euros en France en 2016, soit 8% du produit intérieur brut (PIB), selon des données communiquées par Bercy. Elle a fait savoir que les chiffres 2017 sortiront "bientôt" et ne seront pas "foncièrement différents" de ceux de 2016.

La secrétaire d'Etat espère par ailleurs que la proportion des PME en valeur des marchés publics (28%) "augmente" grâce à la réforme, sans donner d'objectif chiffré précis.

jyp/nc

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