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Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de 3 CHU concernant la résiliation des baux de location

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le droit de résiliation spécial des baux de location en cours en faveur des trois plus importants CHU de France, suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité par un locataire ayant occupé des fonctions à l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), il y a 40 ans, a indiqué l’AP-HP dans un communiqué.

"", indique l’établissement public de santé.

Selon le jugement du Conseil constitutionnel, rendu le 6 avril, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi ni l’économie des contrats légalement conclus et déclare conforme à la Constitution le droit de résiliation anticipée des contrats de location pour mettre effectivement les logements du parc privé de l’AP-HP à la disposition de ses agents en activité.

"", a précisé l’AP-HP dans son communiqué.

Il détaille que "

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