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Le décret sur la reconnaissance du Covid en maladie professionnelle est paru

Crédit: iStock/Juanmonino
Crédit: iStock/Juanmonino

PARIS, 16 septembre 2020 (TecHopital) - Le décret instituant un nouveau tableau de maladie professionnelle pour les pathologies liées aux infections au Sars-CoV-2, détaillant les critères à remplir pour une reconnaissance automatique, est paru le 15 septembre au Journal officiel.

Le décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles "ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables", deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle "Affections respiratoires aiguës liées à une infection au Sars-CoV-2", désignant les pathologies causées par une infection au nouveau coronavirus.

Ces nouveaux tableaux détaillent les critères à remplir pour une reconnaissance automatique du Covid en maladie professionnelle.

Sont désignés dans le texte les "affections respiratoires aiguës causées par une infection au Sars-CoV-2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès".

Dans un projet de décret dont APMnews/TecHopital avait eu copie en juillet, la possibilité d'attester d'une forme d'assistance ventilatoire autre que l'oxygénothérapie, afin de confirmer une forme grave de la maladie, n'était pas mentionnée, note-t-on.

Les tableaux définissent aussi les travaux susceptibles de provoquer ces maladies. Sont ainsi concernés, s'agissant notamment du tableau annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, "tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services" de santé et médico-sociaux, dont la liste est mentionnée.

Parmi eux figurent les établissements hospitaliers, les centres ambulatoires Covid, les centres et maisons de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes vulnérables, les services de soins infirmiers à domicile, ou encore les foyers d'accueil médicalisés et maisons d'accueil médicalisées.

Le décret intègre dans cette liste les structures d'hébergement pour enfants handicapés, qui ne figuraient pas dans le projet de texte.

Les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement et les activités de transport et d’accompagnement des malades, "dans des véhicules affectés à cet usage", sont aussi citées.

Les tableaux précisent que le délai de prise en charge (entre la fin de l’exposition au risque et la constatation médicale) est de 14 jours.

"Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux", par exemple les professionnels de santé ne pouvant attester d'une forme grave de la maladie, "le décret confie l'instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d'impartialité", est-il spécifié dans la notice du décret.

Il est précisé dans le texte que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) peut "confier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles l'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination au Sars-CoV-2 et comprenant:

  • Un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Cnam ou de la direction du contrôle médical et de l'organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d'une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité;
  • Un professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) ou un praticien hospitalier (PH) "particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l'article L. 4623-1 du code du travail, nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé [ARS]".

Recours devant le Conseil d'Etat

L'association Coronavictimes et le Comité anti-amiante Jussieu ont annoncé déposer mardi un recours en annulation de ce décret devant le Conseil d'Etat.

Le décret "limite le bénéfice de la reconnaissance en maladie professionnelle aux seuls personnels soignants et assimilés, et parmi ceux-ci, uniquement à ceux ayant eu des atteintes pulmonaires ayant nécessité une oxygénothérapie", contestent-ils.

"Il s'agit là d'une véritable tromperie qui bénéficiera, au mieux, à quelques centaines de personnes! Les autres seront envoyées dans un parcours du combattant se traduisant par un contentieux long et souvent voué à l’échec", président les deux organisations.

Elles soulignent qu'elles ont demandé la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19, "indemnisant toutes les victimes (et pas seulement celles contaminées dans le cadre professionnel)". Elles "demandent au gouvernement d’assumer enfin ses responsabilités et de créer ce fonds, seule solution pour indemniser les victimes de manière simple et équitable".

(Décret n°2020-1131, Journal officiel, mardi 15 septembre, texte 10, p19)

mlb/nc

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