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Le dispositif de médiation en cas de conflits, entre agents dans un établissement public, enfin officialisé

Crédit : Shutterstock
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PARIS, 3 septembre 2019 (TecHopital) - Le décret instaurant un processus de médiation pour régler des "différends" entre des membres du personnel au sein d'établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, attendu depuis de nombreux mois, a été publié le 30 août au Journal officiel (JO).

Le décret se base sur les préconisations remises au printemps 2017 par Edouard Couty, ancien directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos), à qui l'ex-ministre Marisol Touraine avait confié une double mission sur la médiation en établissement de santé. Agnès Buzyn avait, après sa nomination comme ministre des solidarités et de la santé, prolongé ses deux missions.

Approuvé par le conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques (CSPM) et le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) puis le comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, en novembre 2018, le texte est entré en vigueur le samedi 31 août.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, la médiation "s'entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence", précise le texte.

"La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie, soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune ou d'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service", est-il spécifié.

Sont "exclus" du champ de la médiation, "les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du défenseur des droits ou d'une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme".

La saisine du médiateur régional ou interrégional "n'est ouverte que lorsque le différend n'a pu être résolu dans le cadre d'un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu'après avoir été porté devant la commission régionale paritaire" (des personnels médicaux).

Des médiateurs régionaux et un médiateur national

Le dispositif s'organise autour de médiateurs régionaux ou interrégionaux et d'un médiateur national.

"Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national", est-il indiqué.

Chaque médiateur régional ou interrégional assure la présidence d'une "instance" qui est composée de 10 membres (en plus de lui). Ils sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des ARS concernées, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
L'ARS "assure le secrétariat de l'instance régionale", est-il précisé.

Chaque instance de médiation élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du "règlement intérieur cadre" qui doit être élaboré en préalable sur le plan national.
Le décret précise les modalités de saisine du médiateur régional ou interrégional et d'instruction des demandes, ainsi que de saisine du médiateur national lorsqu'"aucune solution n'a pu être trouvée dans un délai de 3 mois".

Des dispositions spécifiques sur l'organisation du dispositif sont prévues pour les collectivités d'outre-mer.

Le médiateur national "est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales". Placé "auprès desdits ministres", il "coordonne l'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs".

Il a auprès de lui et préside une "instance nationale de médiation" qui comprend 10 autres membres, "nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois".

Cette instance, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), élabore un règlement intérieur conformément aux dispositions du règlement intérieur cadre qui doit être établi par le médiateur national.

Le médiateur national est saisi par écrit ou par voie électronique. "Il peut être saisi soit par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, soit, lorsque l'examen d'une saisine au niveau régional ou interrégional n'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional [...] ou par le directeur général du Centre national de gestion [CNG] s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière".

Le décret détaille les modalités de l'instruction de la médiation et celles en cas d'échec.

Un contrat de médiation

A l'issue de chaque médiation, régionale, interrégionale ou nationale, "des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l'accord des parties concernées".

Le contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu'il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l'établissement d'affectation, ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement (CME) lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l'unité de formation et de recherche (UFR) concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.

"Le médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l'évaluation de chaque contrat de médiation."

Un rapport annuel qui est rendu public

Le texte prévoit par ailleurs la remise, par le médiateur national, d'un rapport annuel "retraçant l'activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux".

"Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé" et "fait l'objet d'une communication au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière [...], au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ainsi qu'au comité consultatif national".

Le médiateur national doit également "élaborer une charte nationale de la médiation".
Destinée aux médiateurs et aux membres des instances, et approuvée par arrêté, elle précisera notamment la composition des instances, les modalités de formation des médiateurs et les règles déontologiques et éthiques.

Outre cette charte et un règlement intérieur cadre pour les instances de médiation, le médiateur national est aussi chargé de diffuser "des guides de bonnes pratiques à l'attention des établissements".

Des rémunérations versées aux médiateurs

Les rémunérations versées au médiateur national et aux médiateurs régionaux ou interrégionaux sont précisées dans un arrêté, publié également au Journal officiel du 30 août.

Le médiateur national touche une rémunération mensuelle de 4.000 euros.
Les médiateurs régionaux ou interrégionaux reçoivent une indemnité de 150 euros par vacation de 3 heures, dans la limite d'un plafond de 1.500 euros par mois.

Edouard Couty, futur médiateur national

Edouard Couty, ancien directeur général de CHU et ancien directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos, aujourd'hui DGOS) va être nommé médiateur national pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, a indiqué le ministère des solidarités et de la santé, le 30 août à APMnews (site d'information du groupe APM International dont fait partie TecHopital).

Interrogé le 30 août par APMnews, Edouard Couty a précisé qu'il revenait aussi maintenant à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) de lancer un appel à candidatures pour le recrutement des 10 médiateurs régionaux ou interrégionaux, sur la base d'un profil de poste.

Dix sont prévus pour:

  • Hauts-de-France/Normandie
  • Bretagne/Pays-de-la-Loire
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Occitanie
  • Paca/Corse
  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Centre-Val de Loire/Bourgogne-Franche-Comté
  • Grand-Est
  • Ile-de-France
  • Outre-mer.

(Journal officiel, vendredi 30 août 2019, texte 20 et texte 21)

san/gdl/ab

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