Le gouvernement envisage une entrée en vigueur du futur système national des données de santé (SNDS) à compter du second trimestre 2017, selon un projet de décret encadrant sa gouvernance et son fonctionnement, dont APMnews a eu copie.

L'article 193 de la loi du 26 janvier 2016 de "modernisation de notre système de santé" introduit dans le code de la santé publique un titre consacré à la "mise à disposition des données de santé", qui refond la gestion des données de santé et élargit leur mise à disposition.

Le projet de décret reprend les six finalités du dispositif inscrites dans la loi (information du public; définition, mise en oeuvre et évaluation des politiques de santé; connaissance des dépenses; information des professionnels et établissements de santé; surveillance et sécurité sanitaires; recherche, études, évaluation et innovation) en précisant chacune d'entre elles.

Les règles de "la gestion sécurisée du SNDS" seront détaillées "dans un référentiel de sécurité arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du numérique" après avis de la Cnil.