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Le GHT Yvelines Sud signe une convention sur le dépôt de plainte des victimes de violences conjugales

Le groupement hospitalier de territoire (GHT) Yvelines Sud a signé le 6 février avec le préfet des Yvelines, les représentants du parquet, de la police et de la gendarmerie, une convention sur l'accueil et le dépôt de plainte des victimes de violences conjugales, à l'occasion d'un déplacement du ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, également signataire.

La généralisation de cette possibilité de dépôt de plainte fait partie des mesures annoncées en septembre 2019 dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, rappelle-t-on.

La convention signée par la direction du CH de Versailles prévoit plusieurs engagements pour les établissements du GHT:

  • Nommer des référents sur les violences conjugales qui seront les interlocuteurs de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), du groupement de gendarmerie départementale (GGD) et du parquet
  • Assurer la formation continue des personnels médicaux à la prise en charge des victimes de violences conjugales
  • Informer la DDSP ou le GGD de la présence d’une victime souhaitant déposer plainte pour des violences conjugales (par un appel au 17) et informer le cas échéant de la présence de l'auteur présumé des faits au sein de l'établissement
  • Lorsqu’une victime de violences conjugales se présente dans un établissement de santé, lui proposer au cours de la prise en charge de déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, ou au sein de l’établissement de santé
  • Informer le public de l’existence du portail de signalement des violences sexuelles et sexistes
  • Mettre à disposition un local respectant les règles de confidentialité et permettant de recevoir la plainte, la main courante ou le procès-verbal de renseignement judiciaire de la victime
  • Faire établir un certificat médical, en cas de plainte comme en l’absence de plainte
  • Ne communiquer aucune déclaration de la victime à l’auteur des violences conjugales.

De leur côté, la DDSP et le GGD s'engagent notamment à nommer des référents pour les violences conjugales qui seront les interlocuteurs des établissements du GHT Sud Yvelines et à s'assurer qu’un policier ou un gendarme territorialement compétent pourra se déplacer, dans les meilleurs délais, au sein des établissements de santé afin de recueillir les plaintes des victimes de violences conjugales.

Le préfet et le procureur de la République organiseront une fois par an un comité de suivi du dispositif et un bilan sera conjointement réalisé. La convention est valable un an et est reconduite chaque année tacitement.

mlb/nc

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