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Le montant des avances des marchés publics déplafonné (décret)

Un décret (n° 2020-1261 du 15 octobre) publié au Journal officiel du samedi 17 octobre modifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics.

Le décret simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics. Ainsi, le plafonnement des avances à 60% du montant du marché, mentionné dans le code des marchés publics, a été supprimé.

En outre il précise que "l'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30% du montant calculé. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché."

Les modalités de remboursements ont été également modifiées.
Le texte précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées. Ainsi, "dans le silence du marché", ce remboursement s'impute :

  1. pour les avances inférieures ou égales à 30% du montant toutes taxes comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65% du montant toutes taxes comprises du marché
  2. pour les avances supérieures à 30% du montant toutes taxes comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement.

Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80% du montant toutes taxes comprises de la tranche, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant toutes taxes comprises de la tranche affermie. "Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée". Les mêmes dispositions s'appliquent pour les tranches affermies.

(Journal officiel du samedi 17 octobre, texte 7)

gdl/ab

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