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Le recours en garantie d'un hôpital contre un fournisseur de matériel médical défectueux relève de la juridiction administrative

Crédit: Fotolia/niroworld
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Le recours en garantie exercé par un centre hospitalier condamné à indemniser un patient, suite à l'implantation d'un dispositif médical défectueux, contre le fournisseur de ce matériel, relève de la juridiction administrative, a tranché le Tribunal des conflits dans une décision rendue lundi 11 avril.

Cette nouvelle jurisprudence va permettre d'éclaircir l'ensemble des contentieux dans lesquels des établissements publics de santé, condamnés à indemniser des patients du fait d'un matériel défectueux (matériel médical, dispositifs médicaux, etc.) sur le principe de la responsabilité sans faute, vont pouvoir se retourner à leur tour contre le fournisseur ou le fabricant du produit en question.

Le Tribunal des conflits avait été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'Etat, dans une affaire au long cours opposant le CH de Chambéry au groupe Lépine, avec lequel il avait passé contrat pour la fourniture de prothèses de genou modulaire pour les années 1999 et 2000.

Sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon avait condamné l'établissement, dans un arrêt du 12 décembre 2013, à indemniser un patient après la pose d'une prothèse défectueuse, tout en le déboutant de son appel en garantie contre le constructeur, pourtant mis en cause par l'expertise.

Cette décision, contre lequel l'établissement s'est pourvu en cassation, illustrait avec un autre dossier concernant le CHU de Saint-Etienne les difficultés des centres hospitaliers à se retourner contre les fournisseurs de matériel défectueux.

Tirant les conclusions d'une décision du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Conseil d'Etat avait précisé en mars 2012 sa jurisprudence sur la responsabilité sans faute des établissements de santé du fait du dysfonctionnement de matériel médical qu'ils utilisent, au regard d'une directive du 25 juillet 1985 fixant le principe de la responsabilité du producteur du matériel.

Il avait reconnu le principe de la responsabilité sans faute dans deux arrêts des 12 et 14 mars 2012 dans des dossiers concernant les CHU de Besançon et de Bordeaux s'agissant du matériel médical, et dans un arrêt du 25 juillet 2013 s'agissant de dispositifs médicaux implantables (DMI) dans l'affaire du CH de Chambéry.

La juridiction de renvoi avait toutefois refusé l'appel en garantie du CH de Chambéry, considérant notamment qu'il ne pouvait invoquer ni l'action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l'égard de la société, ni les dispositions de la directive du 25 juillet 1985, ni celles du code civil qui l'ont transposée en droit français, compte tenu de sa qualité de prestataire de service et non de "fournisseur".

Recours fondé sur la mauvaise exécution du contrat

Amené à trancher cette question, le Conseil d'Etat souhaitait savoir si un tel litige ressortait de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif.

Dans sa décision, le Tribunal des conflits a opté pour la deuxième hypothèse, estimant notamment, sur recommandation du rapporteur public, que l'affaire relevait de l'exécution d'un contrat administratif, en l'espèce le contrat de fourniture de prothèse conclu entre le CH de Chambéry et le groupe Lépine.

Il souligne d'abord que "les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif".

Il estime que cela concerne "l'action en garantie engagée par le service public hospitalier à l'encontre d'un producteur auquel il est lié par un contrat administratif portant sur la fourniture de produits dont la défectuosité de l'un d'eux a été constatée et le contraint à indemniser le patient de ses conséquences dommageables".

Un tel recours en garantie peut à la fois être fondé "sur les stipulations du contrat, sur les vices cachés du produit en application des articles 1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive [de 1985], telle qu'elle a été interprétée" dans l'arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011 concernant le CHU de Besançon.

L'affaire va désormais revenir devant le Conseil d'Etat.

Dans ses conclusions, mises en ligne sur le site internet du Tribunal des conflits, la rapporteure publique invitait la juridiction à trancher en ce sens, jugeant plus judicieux de "constituer un bloc de compétence en faveur du juge administratif pour connaître des actions en garantie de l'établissement public hospitalier contre le producteur, qu'elles soient fondées sur le contrat de droit public qui les lie ou sur le régime de responsabilité des produits défectueux".

"Constituer un bloc de compétence en faveur du juge administratif pour connaître de l'action en garantie de l'établissement public contre le producteur du produit défectueux permettrait au même juge de connaître, au sein d'une même instance, à la fois de l'action de la victime contre l'hôpital et de l'action de l'hôpital contre le producteur. Une même décision réglerait ainsi l'intégralité du litige résultant d'un produit défectueux", estimait-elle.

Tribunal des conflits, décision n°4044, commentaire et conclusions du rapporteur public

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