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Les critères de haute performance environnementale pour la construction des bâtiments enfin définis

L'arrêté du 10 avril, publié au Journal officiel du 18 avril, précise les niveaux de performance énergétique et environnementale des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale pour les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales.

Le décret relatif aux constructions à énergie positive et haute performance environnementale avait été publié le 23 décembre 2016 (cf TecHopital).

L'arrêté du 10 avril vient en application du décret mais surtout de l'article 8 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015. Celui-ci prévoyait en effet que les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales, "", concilient sobriété énergétique, énergies renouvelables, équipements performants et faible empreinte carbone.

Cet arrêté précise les critères d'exemplarité énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments, les seuils que doivent respecter les constructions neuves publiques à énergie positive (Bepos) et haute performance environnementale, pour potentiellement bénéficier d'un bonus de 30% de surface constructible.

Les maîtres d'ouvrage ont dorénavant cinq mois à partir de

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