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Les députés favorables à l'harmonisation des statuts entre les trois versants de la fonction publique

Crédit: Shutterstock/Syda Productions
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PARIS, 22 mai 2019 (TecHopital) - En attendant le vote de la loi à l'Assemblée le 28 mai, les députés ont adopté dans la soirée du 20 mai l'article 23 du projet de loi de transformation de la fonction publique qui vise à favoriser la mobilité des agents de l'Etat vers les 2 autres versants, hospitalier et territorial, ainsi que l'article 25 instaurant la portabilité des contrats à durée déterminée (CDI) entre les 3 versants.

L'examen en première lecture du texte à l’Assemblée a commencé lundi 13 mai et doit s’achever au plus tard vendredi 24 mai après l'examen des 1.117 amendements déposés. Un vote solennel a été programmé mardi 28 mai. L'examen au Sénat doit débuter le mardi 18 juin.

Son article 23 entend favoriser la mobilité des agents de la fonction publique d'Etat (FPE) vers la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH) en harmonisant le coût de la contribution patronale entre les versants.

Le niveau de la contribution patronale au compte d'affectation spéciale, institué pour la constitution des droits à pension des agents de l'Etat à la charge de l'employeur d'accueil, doit être ramené à celui que supporterait l'employeur pour un fonctionnaire de son versant.

Ce taux abaissé s’appliquerait à la contribution payée par l’employeur d’accueil au compte d'affectation spéciale (CAS) "Pensions", dans le cas d’un détachement, et à la contribution employeur remboursée par l’employeur d’accueil à l’employeur d’origine, dans le cas d’une mise à disposition, précise l'exposé des motifs.

L'article dispose ainsi que "la mise à disposition donne lieu à remboursement" mais qu'"il est dérogé à cette règle [...] dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition" auprès d'une collectivité territoriale, d'un établissement sanitaire ou médico-social, d'une administration ou d'un établissement de l'Etat, d'un groupement d'intérêt public, d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution européenne ou d'un Etat étranger.

L'article 25, également adopté lundi soir, instaure la portabilité des contrats à durée indéterminée (CDI) entre les trois fonctions publiques. Concrètement, un contractuel lié par un CDI à une administration de l’État, collectivité ou commune, pourra bénéficier directement d’un CDI s’il est recruté par un employeur public relevant d’un autre versant.
"Il renforce en cela le dispositif institué par la loi du 12 mars 2012 [relative notamment à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, NDLR] qui n’avait créé cette portabilité qu’au sein d’un même versant", souligne le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Dans l'étude d'impact, le gouvernement rappelle que "la proportion de contractuels en CDI souhaitant trouver un autre emploi est de 9%. Les deux principales raisons données sont le désir d’augmenter ses revenus (32%) et d’avoir un emploi plus intéressant (14%)".

bd/ab

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