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Les hôpitaux sont aussi assujettis aux quotas d'émissions de CO2

Un décret sur le montant de l'amende infligée aux établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) en cas de dépassement de leur plafond d'émissions a été publié au Journal officiel le 26 février. L'occasion de se pencher sur un système compliqué, auquel les hôpitaux sont assujettis.

En France, les établissements sanitaires publics et privés couvrent une surface de plus de 70 millions de m2 et affichent une consommation d'énergie annuelle de 21,5 TWh, soit 2% de la consommation énergétique nationale. Le chauffage et la climatisation représentent en moyenne 60% de la consommation totale d'énergie du milieu hospitalier et des cliniques.

En 2010, les consommations moyennes du secteur de la santé étaient de 195 kWh équivalent pétrole (kWhep) par m2* avec 125 kWh par m2 pour le chauffage et l'eau chaude, et 70 kWh par m2 pour les autres usages. Cette valeur se trouve proche de la moyenne de l'ensemble du parc tertiaire français qui est de 206 kWh par m2.

Les hôpitaux regorgent d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ils sont soumis aux mêmes exigences que les autres ICPE, notamment en ce qui concerne leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Ainsi, selon la loi Grenelle 2, les établissements publics de plus de 250 salariés et les établissements privés de plus de 500 salariés sont tenus de réaliser un bilan carbone ou un bilan des gaz à effet de serre (BEGES), ce qui regroupe à peu près tous les hôpitaux.

Le BEGES est une version a minima du bilan carbone, qui ne prend en compte que 25 à 30% des émissions de GES. Il intègre seulement les émissions directes des activités et les émissions indirectes liées à l'énergie de réseau, alors que 75% des émissions sont indirectes (cf TecHopital).

Marché carbone pour les hôpitaux

Mais à quoi peut bien servir un bilan carbone pour un établissement de santé ? Les hôpitaux qui possèdent des installations de combustion de plus de 20 MW sont éligibles au système européen d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS), au même titre que les producteurs d'énergie, de ciment, verre, métaux ferreux, industries minérales, pâtes à papier. L'objectif de la législation européenne étant de parvenir à réduire les sources d'émissions dans l'UE.

Le plan national d'allocation des quotas d'émissions (PNAQ) III, pour la période 2013-2020, définit des quotas d'émissions de CO2 alloués par l'État à plus de 1.300 sites en France faisant partie des secteurs de l'énergie et de l'industrie, dont les hôpitaux. Ces quotas peuvent être échangés et négociés sur le marché européen des émissions de GES (ETS). Cela permet aux industries concernées de procéder à des achats ou à des ventes de quotas d'émissions selon si elles ont dépassé ou non le plafond qui leur était alloué. C'est en quelque sorte un "droit à polluer".

"Les hôpitaux sont donc concernés par le système européen d'échange de quotas de la même manière que les autres installations énergétiques et industrielles, pour leurs émissions de combustion liées à la production de chaleur", explique Emilie Alberola, directrice du programme chez I4CE où elle encadre les travaux de recherche sur les politiques de tarification du carbone dans les secteurs de l'industrie et l'énergie. Elle ajoute: "Ces installations hospitalières reçoivent des quotas gratuits chaque année et doivent se mettre en conformité au regard de leur plafond d'émissions".

Ainsi, au 31 mars au plus tard, l'exploitant doit déclarer ses émissions pour l'année. "Les hôpitaux peuvent anticiper, négocier et racheter des quotas s'il leur en manque", précise Gauthier Lestrade, ingénieur thermicien à l'agence Primum Non Noscere. "Chaque année, ils ont jusqu'au 30 avril pour le faire." Mais si, après cette date l'entreprise dépasse les quotas qui lui ont été affectés, alors "le préfet inflige une amende de 100 € par tonne d'équivalent CO2 manquante".

Ainsi en France une vingtaine d'établissements de santé sont inclus dans ce marché des quotas et une dizaine d'entre eux en sont exemptés. Ces derniers sont listés en annexe de l'arrêté du 12 août 2015. "Ce sont les plus petites installations, celles qui produisent moins de 20 MW", explique Olivier Toma, fondateur de l'agence Primum Non Noscere.

En cas de dépassement de leur plafond autorisé d'émissions de GES, ces installations sont soumises à une amende. Le décret du 24 février dernier en fixe le montant, selon le code de l'environnement: il est égal au volume des émissions excédentaires multiplié par 7,69 € par tonne d'équivalent CO2. Comment est fixé ce prix à la tonne ? TecHopital a interrogé le bureau des marchés carbone à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) au ministère de l'écologie, sans obtenir de réponse.

Contre le droit à polluer et pour la transition énergétique

"Ces quotas d'émissions de CO2 sont un droit à polluer. Ne pas prendre en compte l'énergie indirecte dans les calculs de quotas est une erreur magistrale", critique Olivier Toma estimant "qu'il serait préférable d'accompagner les établissements de santé vers la transition énergétique en passant par la revalorisation des déchets et une politique d'achat responsable des appareils médicaux". De plus, il faut "accompagner la transition énergétique du secteur avec la création d'un fond pour la rénovation énergétique", complète-t-il.

Quelles contraintes réglementaires pour la maîtrise des énergies dans les hôpitaux ?
  • PNAQ III: 3ème plan national d'allocation des quotas (période 2013-2020) pour les établissements de santé publics ou privés comportant une chaufferie d'une puissance thermique installée supérieure à 20 MW.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE). L'arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine liste les établissements publics de santé ou médico-sociaux:
    1. ERP (établissements recevant du public) de catégorie 1 à 4 (hors départements d'outre-mer).
    2. bâtiments de plus de 1.000 m2 SHON.
    3. parties de bâtiment de plus de 1.000 m2 SU.
  • Optimisation de la ventilation des blocs opératoires: la réglementation impose de 15 à 50 volumes/heure d'air selon le type de blocs avec 7 volumes/heure d'air neuf injectés.
  • Alimentation autonome en énergie: l'article L732-6 du 12 mars 2012 définit l'obligation de moyens d'alimentation autonome en énergie dans les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent.

*Source : Centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie (Ceren), chiffres clés du bâtiment édition 2013, Ademe.

Décretdu 24 février 2017

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