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Loi de santé: parution de deux décrets sur le partage d'informations entre professionnels

Deux décrets d'application de la loi de santé du 26 janvier, publiés le 22 juillet au Journal officiel, précisent respectivement les conditions "d'échange et de partage d'informations" entre les professionnels de santé et les autres professionnels sociaux et médico-sociaux, et les contours de la notion d'"équipe de soins". Par exemple, l'un des décrets parus vendredi donne une double limite: "seules [les] informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne" et celle "du périmètre de leurs missions" peuvent être partagées. Le texte fixe également la liste des professionnels habilités à cet échange ou partage d'informations selon deux catégories, les professionnels de santé et les autres professionnels. Ces deux décrets viennent en application de l'article 96 de la loi, qui porte pour l'essentiel sur la refondation du DMP, désormais appelé "dossier médical partagé". Le décret principal est paru le 5 juillet.

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