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Loi Elan: les établissements de santé devront réduire de 40% leur consommation d'énergie d'ici à 2030

Marc Lereau. Crédit: Geneviève De Lacour
Marc Lereau. Crédit: Geneviève De Lacour

PARIS, 28 juin 2019 (TecHopital) - Le décret "tertiaire" de la loi Elan paraîtra avant la fin 2019 et aura un impact direct sur les établissements de santé puisqu'ils devront réduire de 40% leurs consommations d'énergie d'ici 2030, a expliqué Marc Lereau, du ministère de la transition écologique, lors du cercle de l'Anap "Patrimoine et RSE" organisé le 26 juin.

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 attend son décret "tertiaire" qui impactera tous les établissements de santé de plus de 1.000 m², en leur imposant une réduction de leurs consommations d'énergie de 40% d'ici à 2030, sans dégrader leur empreinte carbone.

Des réductions de 50% et 60% sont également prévues aux échéances 2040 et 2050; l'année de référence étant 2010, ou plus récemment si l'établissement le souhaite.

Le décret et l'arrêté correspondant seront "examinés en conseil d'Etat le 2 juillet prochain", pour une publication qui n'est "pas prévue avant la fin de la dernière quinzaine d'octobre" a précisé Marc Lereau, chef de projet "maîtrise de la performance énergétique des bâtiments", au ministère de la transition écologique.

"Il s'agit d'un petit tremblement de terre dans le secteur puisque le monde hospitalier va devoir remplir [pour la première fois] des obligations en termes de performance énergétique", a souligné Marie-Hélène Orsay, référente immobilier à l'Anap.

Ce que contient le décret "tertiaire"

Les actions d'économie d'énergie ne se limitent pas aux travaux sur le bâti mais sont étendues à l'ensemble des actions permettant de réduire la facture énergétique (qualité et exploitation des équipements, comportements des usagers, etc.)

Sont assujettis les bâtiments de plus de 1.000 m² existants à la date du 24 novembre 2018. Mais à terme, le texte sera sans doute "amendé pour embarquer les nouveaux bâtiments", a indiqué le représentant du ministère.

Il s'agit d'une approche pragmatique et simplifiée sur la base de remontées annuelles de consommations réelles (remontée des factures) réalisées sur une plateforme numérique gérée par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (Ademe) intitulée Operat, pour Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire. Les données annuelles devront être publiées et affichées à destination des salariés et du public.

Les principaux leviers d'action sont:

  • la performance énergétique des bâtiments
  • l'utilisation d'équipements performants et l'installation de dispositifs de contrôle - la modalité d'exploitation des équipements
  • l'aménagement de locaux adaptés à un usage économe en énergie
  • le comportement des usagers.

Les exemptions seront extrêmement limitées. Elles s'appliqueront aux constructions provisoires (de type Algeco), les lieux de culte et la défense.

"La modulation pourra se faire à tout moment"

Avec ce décret, différents assouplissements sont prévus. Le propriétaire d'un parc, par exemple, pourra présenter ses améliorations sur l'ensemble de son patrimoine immobilier et non bâtiment par bâtiment.

Les exigences seront également modulées en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou encore en cas de disproportion économique. Des "temps de retour brut sur investissement" seront d'ailleurs définis par arrêté.

A noter que "la modulation pourra se faire à tout moment", a précisé Marc Lereau.

Des sanctions, mais légères

Un régime de sanctions administratives est également prévu, notamment en cas de non-remontée des consommations, ou pour ceux qui n'ont pas atteint les objectifs et qui n'ont pas remis de plan d'action pour y remédier. Cependant, le montant des amendes prévu reste modeste puisqu'il est prévu une contravention de 1.500 € par personne morale, allant jusqu'à 3.750 € (contravention de 5e classe).

Ce futur décret est "un outil d'accompagnement des acteurs et il est profitable à l'activité économique puisqu'il y a des gains financiers à réaliser et il permet de respecter des engagement internationaux", a précisé le représentant du ministère de la transition écologique. "Notre volonté est de promouvoir les établissements qui sont entrés dans la démarche."

Les données devront être intégrées aux documents de vente et de location - avec la consommation de référence sur les 3 dernières années, les objectifs à atteindre ainsi que l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES), afin de développer une "valeur immobilière verte".

"Il est temps d'entrer en action"

Les établissements de santé auront également pour obligation, à compter du 1er janvier 2025, de mettre en place des outils informatiques, de type "Building Automation and Control System", (BACS) permettant de gérer tous les autres équipements et faire remonter les informations.

Enfin, il sera nécessaire d'"identifier des valeurs absolues qui soient adaptées à ce secteur. Il est possible de faire des économies sur l'hébergement, c'est plus difficile sur les plateaux techniques qui sont de plus en plus énergivores", a rappelé le chef de projet du ministère.

"Il est temps d'entrer en action", a-t-il rappelé. "L'idée étant d'avoir un outil pour entrer dans la démarche, d'utiliser de nombreux leviers, le tout avec des investissements légers."

A noter que l'arrêté contiendra les seuils chiffrés de performance énergétique ainsi qu'un guide d'utilisation accompagnant le décret.

gdl/nc

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