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Malfaçons: les oublis dans le décompte général du marché ne pardonnent pas

PARIS, 26 mars 2013 (Direct Hôpital) - Le centre hospitalier (CH) de Versailles s'est vu refuser la possibilité d'obtenir réparation de malfaçons survenues lors du chantier de sa cuisine centrale, faute d'avoir inclus les frais de réparation dans le décompte général du marché public de travaux notifié à l'entreprise ayant effectué les revêtements.

Dans un arrêt sur cette affaire publié la semaine dernière, mentionné au recueil Lebon et mis en ligne dans sa base de jurisprudence, le Conseil d'Etat relève que "l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties".

La haute juridiction administrative conclut que "si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige est en cours devant le juge administratif".

Alors que les travaux de rénovation de la cuisine centrale et du restaurant de l'hôpital de Versailles entrepris en mars 1999 devaient initialement durer huit mois et demi, le chantier avait finalement subi près de 14 mois de retard. D'importantes malfaçons concernant les revêtements de sol synthétiques et muraux avaient été relevées lors de la réception des travaux , en novembre 2002. Des réserves avaient été soulevées, portant sur des désordres affectant le revêtement du sol de la cusine centrale, entraînant sa dégradation rapide (cloques, déchirures) et impliquant une reprise intégrale de son installation.

Après avoir d'abord obtenu au cours de la procédure une indemnisation d'un montant de 546 000 euros à verser par la Société nouvelle Issy décor (Snid), le centre hospitalier a donc finalement vu cette décision annulée au motif qu'il avait notifié le décompte général du marché sans inclure les sommes liées à la réparation des malfaçons. /vg/mb

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