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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédures à 40.000 € à compter du 1er janvier (Journal officiel)

Fotolia/Victoria M
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PARIS, 16 décembre 2019 (TecHopital) - Le décret relevant, à compter du 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40.000 euros hors taxes, contre 25.000 euros actuellement, a été publié le 13 décembre au Journal officiel.

"Cette mesure profitera aux entreprises, notamment aux PME, qui seront dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché public (publicité, documents de consultation, dossier de candidature, etc.) jusque 40.000 € hors taxes", précise le communiqué commun, publié le 13 décembre, du ministère de l'économie et des finances et le ministère chargé des collectivités territoriales.

En 2015, le seuil avait déjà connu un rehaussement passant de 15.000 € à 25.000 €.

"Nous nous sommes rendu compte qu'en dessous de ce montant (40.000 €), le coût de la procédure était disproportionné par rapport à l'enjeu du marché lui-même", a expliqué à APMnews Guillaume Delaloy, chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique à la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

Afin de fixer ce "montant pivot" pour l'efficacité de la commande publique, "nous nous sommes appuyés sur le rapport parlementaire Bourquin sur la commande publique datant de 2015, qui expliquait qu'il existe un seuil en dessous duquel le coût de la procédure est supérieur au gain espéré d'une mise en concurrence formelle. C'est ce montant de 40.000 € qui était proposé dans ce rapport car il coïncidait au montant moyen au sein de l'Union européenne", a ajouté le chef de bureau à la DAJ.

Ce relèvement du seuil aura donc un "impact en termes d'allègement de procédures. Il s'agit d'éviter un formalisme excessif pour des achats de faible montant pour lesquels il est beaucoup trop coûteux de faire des avis de publicité, de diffuser des cahiers des charges et de rentrer dans une procédure pour des montants qui ne le méritent pas forcément", a-t-il complété.

Autre mesure annoncée dans ce décret, à compter du 1er janvier 2020, pour les acheteurs locaux et les établissements publics de l’Etat (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ par an, le montant minimum des avances versées aux PME sera doublé pour atteindre 10% du montant du marché.

"Les établissements de santé ont été exclus de ce dispositif car ils n'ont pas suffisamment de trésorerie. Nous restons à 5% pour les hôpitaux publics", a fait remarquer Guillaume Delaloy.

En ce qui concerne les formalités de publication des données essentielles a posteriori, les acheteurs devront mettre à disposition les données de ces marchés sur un profil d’acheteur. En effet, les marchés publics dématérialisés passent par une plateforme : le profil d'acheteur.

"A partir de 40.000 €, il y aura obligation, après signature du marché, de diffuser les données essentielles, dans la foulée de la signature du contrat". Toutefois, "nous avons maintenu, pour les marchés compris entre 25.000 et 40.000 €", une incitation à publier volontairement, sur le support de leur choix, la liste annuelle des petits marchés. "Cette publication devra se faire le premier trimestre de l'année suivant la signature."

L'arrêté du 29 mars 2019 précise la liste des informations essentielles : l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.

Décret du 12 décembre 2019

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