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Marchés publics: entrée en vigueur de plusieurs évolutions du code de la commande publique

Crédit : Shutterstock
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PARIS, 6 avril 2021 (TecHopital) - De nouvelles dispositions sur la commande publique entrent en vigueur avec la publication au Journal officiel le 1er avril d'une série de décrets et arrêtés.

Plus de 10 ans après l’entrée en vigueur des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) approuvés en 2009, applicables aux marchés de travaux, de fournitures courantes et services, de prestations intellectuelles, de techniques de l’information et de la communication et aux marchés industriels, six nouveaux CCAG sont publiés et entrent en vigueur le 1er avril.

Un décret et six arrêtés (un pour chaque CCAG) sont publiés.

De plus, un second décret pris en application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dit "Asap"), publiée en décembre 2020 modifie le code de la commande publique. Il fixe d'une part à 10% du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan et, d'autre part, abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux.

Il a également pour objet de mettre en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre. Il précise enfin le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'oeuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés.

"Cette réforme, menée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes de la commande publique et soumise à la consultation publique, a pour ambition de faire des CCAG des outils efficaces au service de l’achat public durable, promouvant l’accès des PME aux marchés publics et adaptés à l’ère du numérique", souligne le ministère de l'économie, des finances et de la relance, jeudi dans son communiqué.

Un 6e CCAG réservé à la maîtrise d’oeuvre voit le jour, "répondant à une attente forte des acteurs de la construction". Jusqu’à présent, pour ces marchés, les acheteurs faisaient référence au CCAG applicable aux prestations intellectuelles, mais avec de très nombreuses dérogations, ou devaient rédiger intégralement des cahiers des charges spécifiques. Les acheteurs et les acteurs de la construction disposent désormais d’un outil adapté aux spécificités des prestations de maîtrise d’oeuvre, indique Bercy.

"Les nouveaux CCAG ont été actualisés pour tenir compte des nouvelles notions introduites lors de la transposition des directives européennes de 2014. Dans un souci de sécurité juridique, les CCAG intègrent également certaines précisions issues de la jurisprudence administrative, notamment sur la notion de différend, sur le contenu du mémoire en réclamation ou sur la prise en compte des réserves dans le décompte général définitif établi dans le cadre des marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre."

Pour un meilleur équilibre contractuel entre les parties et faciliter l’accès à la commande publique, notamment pour les PME, les CCAG favorisent le dialogue entre les parties, en instaurant plus de contradictoire, notamment avant l’application de pénalités. Les pénalités de retard sont désormais plafonnées à 10% du montant du marché.

Les CCAG incitent en outre les acheteurs à mettre en oeuvre des conditions d’exécution financières plus justes et attractives, en les encourageant à verser des avances majorées aux PME et en imposant une juste valorisation des ordres de services prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives.

Plus de développement durable

La prise en compte des objectifs de développement durable dans l’exécution des marchés est renforcée: des clauses environnementales sont introduites pour fixer des obligations en matière de transport, d’emballage et de gestion des déchets et une clause d’insertion sociale permettra aux acheteurs d’associer plus facilement les personnes éloignées de l’emploi à l’exécution des prestations.

Les nouveaux CCAG s’adaptent aux modifications intervenues en matière de réglementation sur le traitement des données à caractère personnel et de facturation électronique. Ils apportent également des précisions sur les modalités d’échanges dématérialisés entre les parties. Une clause de propriété intellectuelle est insérée dans tous les CCAG pour tenir compte de l’utilisation de nouvelles technologies dans tous les secteurs d’achat, même courants.

Marchés publics en temps de crise

Enfin, les difficultés rencontrées dans l’exécution des marchés durant la crise sanitaire ont mis en évidence la nécessité de prévoir, dans tous les CCAG, des clauses permettant aux parties d’anticiper la conduite à tenir en cas de survenance de circonstances imprévisibles rendant impossible ou plus onéreuse l’exécution du contrat. Ces clauses envisagent les modalités de suspension ou de poursuite des prestations et prévoient les conditions d’examen des conséquences financières de ces circonstances.

Ces nouveaux CCAG entrent en vigueur, de façon simultanée, le 1er avril. Toutefois, les CCAG dans leur version de 2009, pourront continuer à être utilisés par les acheteurs jusqu’au 30 septembre 2021. Pendant cette période transitoire, en l’absence de précision expresse dans les documents particuliers du marché sur la version à laquelle il est fait référence, l’ancienne version de 2009 s’applique par défaut.

(Journal officiel, jeudi 1er avril, textes 4, 17, 18, 19,20,21, 22, 23)

sl/gdl/ab

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