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Marchés publics: entrée en vigueur de plusieurs évolutions du code de la commande publique

Crédit : Shutterstock
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PARIS, 6 avril 2021 (TecHopital) - De nouvelles dispositions sur la commande publique entrent en vigueur avec la publication au Journal officiel le 1er avril d'une série de décrets et arrêtés.

Plus de 10 ans après l’entrée en vigueur des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) approuvés en 2009, applicables aux marchés de travaux, de fournitures courantes et services, de prestations intellectuelles, de techniques de l’information et de la communication et aux marchés industriels, six nouveaux CCAG sont publiés et entrent en vigueur le 1er avril.

Un décret et six arrêtés (un pour chaque CCAG) sont publiés.

De plus, un second décret pris en application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dit "Asap"), publiée en décembre 2020 modifie le code de la commande publique. Il fixe d'une part à 10% du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan et, d'autre part, abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux.

Il a également pour objet de met

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