TecHopital.com

 

Matériel biomédical: Bercy soumet à Bruxelles un projet de décret spécifiant la durée de disponibilité des pièces détachées

Le ministère de l'économie, des finances et de la relance a soumis à la Commission européenne le 12 juillet un projet de décret qui précise l'obligation pour les producteurs et distributeurs de certains dispositifs médicaux de mettre à disposition certaines pièces détachées.

C'est un texte d'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), entrée en vigueur en 2020, dont l'article 19 impose aux producteurs et distributeurs de certains dispositifs médicaux la mise à disposition de certaines pièces détachées pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans.

Il tient compte des caractéristiques des dispositifs concernés et de la sécurité associée au changement des pièces retenues.

Les produits concernés sont les suivants:

-> sellerie, dossier, appuie-tête, appuie-bras, accoudoirs, etc.
-> embouts
-> brassard, batterie le cas échéa

Pour accéder à la suite de l’article, vous pouvez :
  • Soit vous inscrire sur notre site ou vous identifier si vous êtes déjà inscrit
    Pour vous inscrire, cliquer ici.
    Pour vous identifier, cliquer ici .
  • Soit accepter les cookies de performance et de suivi. Ceux-ci nous permettent d’établir des statistiques que nous partageons de manière anonyme avec nos annonceurs. C’est en effet grâce à la publicité, que ce site est financé et que les articles rédigés par nos journalistes sont mis à votre disposition gratuitement.
    Pour modifier les paramètres de vos cookies, cliquer ici.
Les dépêches liées à cette information

Il n'y a pas encore de commentaire sur cette publication.
Soyez le premier à réagir

Pour commenter cet article identifiez-vous ou enregistrez-vous si vous ne l'avez pas encore fait
http://amc.ukr.fr/don/